Ex post facto lawAn ex post facto law is a law that retroactively changes the legal consequences (or status) of actions that were committed, or relationships that existed, before the enactment of the law. In criminal law, it may criminalize actions that were legal when committed; it may aggravate a crime by bringing it into a more severe category than it was in when it was committed; it may change the punishment prescribed for a crime, as by adding new penalties or extending sentences; it may extend the Statute of limitations; or it may alter the rules of evidence in order to make conviction for a crime likelier than it would have been when the deed was committed.
Advice (constitutional law)In constitutional law, advice is a formal and usually binding instruction given by one constitutional officer of state to another. Particularly in parliamentary systems of government, heads of state often act on the basis of advice issued by prime ministers or other government ministers. For example, in constitutional monarchies, the monarch usually appoints ministers of the Crown on the advice of their prime minister. Among the most prominent forms of advice offered are, among other things: Advice to appoint and remove individual ministers.
Ostpolitikvignette|Willy Brandt (à gauche) et Willi Stoph à Erfurt en 1970, première rencontre entre un chancelier de la RFA avec son homologue de RDA. Un des premiers gestes de désescalade de la Guerre froide. Le terme Neue Ostpolitik (« nouvelle politique vers l'Est » en allemand), ou sous sa forme raccourcie communément utilisée Ostpolitik (« politique vers l'Est » en allemand), désigne la politique étrangère mise en œuvre par Willy Brandt en tant que chancelier social-démocrate (SPD) de l'Allemagne de l'Ouest (RFA) de 1969 à 1974.
Sarre (protectorat)Le protectorat de la Sarre était un territoire sous protectorat français qui a existé de 1947 à 1956. Il correspondait à l'actuel Land de la Sarre (en Saarland), qui fut placé sous tutelle française au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il a été rattaché à la RFA le , à la suite d'un référendum organisé en . vignette|gauche|Frontières des deux Allemagne (RFA en bleu, RDA en rouge, Berlin-Ouest en jaune) en 1949 ; la Sarre est en mauve.
Constitution bismarckienneLa (Bismarcksche Reichsverfassung), officiellement Constitution de l'Empire allemand (Verfassung des Deutschen Reiches), est la constitution élaborée en 1871 pour l'Empire allemand par Otto von Bismarck, ministre-président de Prusse et chancelier confédéral. C'est une version révisée de la Constitution de la Confédération de l'Allemagne du Nord écrite en 1867. Dans cette constitution le Bundesrat représente les États fédérés. Le président de cet organe est le roi de Prusse, qui porte par la même occasion le titre de Deutscher Kaiser, d'empereur allemand.
Assemblée constituanteUne assemblée constituante, souvent abrégée en constituante, aussi appelée Convention constitutionnelle, est une institution collégiale avec pour tâche la rédaction, ou l'adoption, d'une constitution, c'est-à-dire le texte fondamental d'organisation des pouvoirs publics d'un État. La façon dont les membres de l'assemblée sont désignés dépend des circonstances et des pays. Ils peuvent être élus, tirés au sort, désignés ou s'autoproclamer.
BizoneLa Bizone est le nom donné à partir du au regroupement des zones occupées par les Britanniques et les Américains en Allemagne à l'issue de la Seconde Guerre mondiale. thumb|La Bizone à Berlin. La création de la Bizone trouve son origine lorsque l'Union soviétique cessa les livraisons des produits agricoles venant de leur zone d'occupation en Allemagne orientale vers les secteurs occidentaux plus industrialisés. En représailles, l'administrateur militaire américain, Lucius D.
Detention (imprisonment)Detention is the process whereby a state or private citizen lawfully holds a person by removing their freedom or liberty at that time. This can be due to (pending) criminal charges preferred against the individual pursuant to a prosecution or to protect a person or property. Being detained does not always result in being taken to a particular area (generally called a detention centre), either for interrogation or as punishment for a crime (see prison). An individual may be detained due a psychiatric disorder, potentially to treat this disorder involuntarily.
Code pénal (Allemagne)Strafgesetzbuch (ˈʃtʁaːfɡəˌzɛtsbuːx), abbreviated to StGB, is the German penal code. In Germany the Strafgesetzbuch goes back to the Penal Code of the German Empire passed in the year 1871 on May 15 in Reichstag which was largely identical to the Penal Code of the North German Confederation from 1870. It came into effect on January 1, 1872. This Reichsstrafgesetzbuch (Imperial Penal Code) was changed many times in the following decades in response not only to changing moral concepts and constitutional provision granted by the Grundgesetz, but also to scientific and technical reforms.
OmbudsmanLombudsman (du ombudsman, souvent désigné en français comme « médiateur », « défenseur » ou « protecteur » ; ombudsmän au pluriel) est une personne chargée de représenter un ensemble de personnalités physiques ou morales. Son champ de compétence porte sur des différends de type administratif dans le secteur public ou privé. Comme le recours à un médiateur, le recours à un ombudsman est gratuit. La fonction connaît diverses désignations suivant les pays : défenseur des droits en France, dans plusieurs régions francophones, dans les pays hispaniques, ou encore .
