Concept
Juge du fond en France
Concepts associés (14)
Preuve (droit)
vignette|Police scientifique cherchant des empreintes digitales qui serviront de preuves En droit, une preuve est un élément qui permet à un tiers de s'assurer de la véracité d'un fait. Dans la plupart des législations pénales ou civiles, l'altération de preuves visant, soit à altérer, falsifier ou effacer des traces ou indices, soit d’ouvrir une fausse piste, constitue une infraction grave punie par la loi. Preuve en droit civil français Preuve en droit pénal français Preuve en droit civil québécois Charge
Verdict
In law, a verdict is the formal finding of fact made by a jury on matters or questions submitted to the jury by a judge. In a bench trial, the judge's decision near the end of the trial is simply referred to as a finding. In England and Wales, a coroner's findings used to be called verdicts but are, since 2009, called conclusions (see ). The term "verdict", from the Latin veredictum, literally means "to say the truth" and is derived from Middle English verdit, from Anglo-Norman: a compound of ver ("true", from the Latin vērus) and dit ("speech", from the Latin dictum, the neuter past participle of dīcere, to say).
Procès en droit français
En droit français, un procès est un litige soumis à une juridiction, laquelle peut être par exemple une cour ou un tribunal. À l'issue du procès, une décision est rendue. En France, la décision est généralement appelée jugement, lorsque la juridiction qui l'a rendue est appelée tribunal, ou arrêt, lorsque cette juridiction est appelée « cour ». Avant toute action, la compétence juridique doit être définie de manière à savoir auprès de quel type de tribunal l'action en justice doit être portée et à quel endroit elle le sera.
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Jury
vignette|The Jury de John Morgan (1861) : jury criminel à Aylesbury, au Royaume-Uni. Un jury est un ensemble de citoyens, appelés des jurés, chargés de rendre un verdict dans un procès. Dans son sens commun, le jury regroupe l'ensemble des personnes chargées de sélectionner des candidats à un concours. Le système de jury trouve son origine dans le consilium (en français : conseil), mis en place dans les débuts de l'Inquisition au Moyen Âge, notamment à Toulouse au , où l'on atteste son existence dans des procès intentés par les inquisiteurs Bernard de Caux et Jean de Saint-Pierre.
Charge de la preuve (droit)
vignette|La balance de justice Cet article présente la notion juridique de charge de la preuve (aussi nommée fardeau de la preuve) en fonction des pays et des branches du droit. Généralement, en droit civil, chaque partie doit apporter des éléments de preuve pour établir les faits et en déduire le droit. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé. La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ».
Admissible evidence
Admissible evidence, in a court of law, is any testimonial, documentary, or tangible evidence that may be introduced to a factfinder—usually a judge or jury—to establish or to bolster a point put forth by a party to the proceeding. For evidence to be admissible, it must be relevant and "not excluded by the rules of evidence", which generally means that it must not be unfairly prejudicial, and it must have some indicia of reliability.
Question of law
In law, a question of law, also known as a point of law, is a question that must be answered by applying relevant legal principles to interpretation of the law. Such a question is distinct from a question of fact, which must be answered by reference to facts and evidence as well as inferences arising from those facts. Answers to questions of law are generally expressed in terms of broad legal principles and can be applied to many situations rather than be dependent on particular circumstances or factual situations.
Bench trial
A bench trial is a trial by judge, as opposed to a trial by jury. The term applies most appropriately to any administrative hearing in relation to a summary offense to distinguish the type of trial. Many legal systems (Roman, Islamic) use bench trials for most or all cases or for certain types of cases. While a jury renders a verdict, a judge in a bench trial does the same by making a finding. The majority of civil trials proceed without a jury and are heard by a judge sitting alone.
Tribunal
vignette|La Cour européenne des droits de l'homme. vignette|Palais de justice de Paris. vignette|Cour suprême des Pays-Bas. vignette|Le Tribunal militaire de Nuremberg en 1945. vignette|Phoronée, personnage de la mythologie grecque, vu comme inventeur du tribunal. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et où celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État.