Charge de la preuve (droit)

vignette|La balance de justice Cet article présente la notion juridique de charge de la preuve (aussi nommée fardeau de la preuve) en fonction des pays et des branches du droit. Généralement, en droit civil, chaque partie doit apporter des éléments de preuve pour établir les faits et en déduire le droit. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé. La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ». Elle se distingue du « mode de preuve » qui répond à la question : « de quel moyen celui qui a la charge de la preuve dispose-t-il pour apporter la preuve qui lui incombe ? ». Sur le plan conceptuel, il est possible de faire une distinction entre la norme de la preuve en droit de common law et la charge de la preuve telle que cette expression est utilisée dans les droits de tradition civiliste. La norme de la preuve (ou fardeau de la preuve) correspond davantage à la notion anglo-saxonne de burden of proof, c'est-à-dire l'aspect quantitatif, le degré de preuve nécessaire pour avoir gain de cause (généralement la balance des probabilités au civil ou hors de tout doute raisonnable au pénal), bien que cette expression soit souvent rendue par charge de la preuve. Dans le cadre de cette notion, il existe à la fois un fardeau de présentation et un fardeau de persuasion. La charge de la preuve en droit de tradition civiliste revient à se poser quels sont les éléments constitutifs à prouver par qui, qu'est-ce qu'on doit mettre dans son sac à procès pour faire sa preuve (par ex. la charge de prouver la faute, le préjudice, le lien de causalité et l'existence d'un contrat dans un litige portant sur la responsabilité contractuelle). Dans le code civil en vigueur à partir de 2020, la preuve est à charge de . Le juge peut décider de renverser la charge de la preuve s'il estime que les preuves sont insuffisantes malgré les mesures d'instruction et que la charge de la preuve serait . Dans le droit pénal, en vertu du principe de présomption d'innocence, c'est au poursuivant d'établir la preuve de culpabilité.

À propos de ce résultat

Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.

Concepts associés (29)

Séances de cours associées (10)

Charge de la preuve (droit)

Droit

vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.

Preuve

Une preuve, (en science ou en droit) est un fait ou un raisonnement propre à établir la vérité. Une preuve est associée à son niveau d'incertitude quand elle est utilisée. Les éléments inductifs et déductifs qui y sont attachés lui confèrent donc un certain niveau d'incertitude. L'évaluation intuitive de ce niveau détermine le degré de confiance qu'on peut apporter à la preuve. La plupart des preuves utilisées dans la vie courante sont communément admises comme étant dignes de confiance.

Composition des applications en mathématiques

Explore la composition des applications en mathématiques et l'importance de comprendre leurs propriétés.

Droits d'architecte II : Contrats et rémunération ENG-484: The law of architecture: construction process

Examine un dossier juridique sur la collaboration des architectes et des ingénieurs, en mettant l'accent sur les obligations contractuelles et les litiges de rémunération.

Contrat d'architecte : Résiliation et indemnisation ENG-484: The law of architecture: construction process

Explore les aspects de résiliation et de rémunération des contrats de construction et de mandat, en mettant laccent sur les implications juridiques et les défis.