Concept
Right to a fair trial
Concepts associés (16)
Torture
La torture est l'utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu. En droit international coutumier, des éléments clés de la définition de la torture ont fait l'objet de références officielles : en résumé, elle implique « une douleur ou souffrance aiguë, physique ou mentale, infligée intentionnellement ». La Convention inter-américaine pour la prévention et la répression de la torture en étend la définition aux cas d'« applications de méthodes visant à annuler la personnalité de la victime ou à diminuer sa capacité physique ou mentale, même si ces méthodes et procédés ne causent aucune douleur physique ou angoisse psychique ».
Déclaration universelle des droits de l'homme
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) est adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le à Paris, au palais de Chaillot, par la . Elle précise les droits fondamentaux de l'homme. Sans véritable portée juridique en tant que tel, ce texte est une proclamation de droits ; par conséquent, il n'a qu'une valeur déclarative. Sur les 58 États membres de l'ONU à l'époque, quarante-huit ont adopté cette charte universelle. Aucun État ne s'est prononcé contre, mais huit se sont abstenus et deux n'ont pas pris part au vote.
Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne
La Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, GG) est la constitution de l’Allemagne depuis le , d’abord pour les Länder de l’Ouest, puis depuis la réunification du pays le 3 octobre 1990 pour le pays entier. Elle est parfois appelée la loi fondamentale de Bonn (Bonner Grundgesetz) ou la constitution de Bonn (Bonner Verfassung) en référence à la ville de Bonn, où elle fut adoptée et qui fut la capitale de la RFA jusqu’en 1990.
Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH) est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme. La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.
Présomption d'innocence
vignette|Article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne traitant de la présomption d'innocence (en anglais). La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. La plupart des pays d'Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme).
Jus cogens
Le jus cogens (du latin « droit contraignant », souvent traduit par norme impérative) concerne des principes de droits réputés universels et supérieurs et devant constituer les bases des normes impératives de droit international général. Cette notion est définie par la Convention de Vienne du , dans son article 53 : Aux fins de la présente Convention, une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.