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Concept
Conseil en propriété industrielle
Résumé
En France, la profession de Conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée par le livre IV du Code de la propriété intellectuelle, qui possède la capacité de représenter ses clients auprès de l'INPI en vue du dépôt et du suivi des droits de propriété industrielle et droits annexes, ainsi que la capacité de produire des consultations juridiques et des actes sous sein privé dans ce domaine.
Les droits de propriété industrielle principaux sont les brevets d'invention et les marques de produits ou de services.
Le conseil en propriété industrielle a pour mission d'offrir ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats.
Les conseils en propriété industrielle se répartissent en deux profils, bien qu'un nombre non négligeable possèdent la double compétence, entre d'une part les conseils de formation scientifique (ingénieurs, docteurs...) traitant principalement des brevets d'invention, et d'autre part les juristes, traitant principalement des marques, dessins et modèles, noms de domaines... La formation au CÉIPI (Centre d'Études Internationales de la Propriété Intellectuelle) est d'ailleurs distincte et indépendante pour ces deux grands domaines.
Le conseil en propriété industrielle intervient en matière de brevets d'invention, marques de fabrique et de services, dessins et modèles, protection de logiciel ou de bases de données, défense des droits d'auteur, protection du savoir-faire et transfert de technologie, pour la négociation et l'élaboration de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (franchise, licence, cession...), ainsi que pour l'évaluation des droits de propriété industrielle.
Source officielle
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