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Concept
Peine de mort au Canada
Résumé
thumb|Exécution de Stanislaus Lacroix le à Hull au Québec.
La peine de mort au Canada remonte à 1859 où le pays était encore une colonie britannique. Avant que le Canada abandonne la peine de mort pour les assassinats le , avaient été condamnées à mort et 710 d'entre elles exécutées. Des personnes exécutées, 697 étaient des hommes et 13 étaient des femmes.
La seule méthode utilisée au Canada pour la peine de mort de civils est la pendaison. La dernière exécution au Canada est la double pendaison d' et de le à la de Toronto.
La peine de mort fut abolie en 1976, excepté pour des infractions militaires comme la mutinerie, pour lesquelles elle fut abolie en 1998.
Le , un projet de loi pour rétablir la peine de mort a été rejeté par la Chambre des communes sur un vote de 148 contre et 127 pour.
Bien que la peine de mort soit contraire à la Charte canadienne des droits et libertés (Article 7 – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne, article 12 - Prohibition des peines cruelles et inusitées), le législateur fédéral conserve néanmoins la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation dans une loi spéciale et donc de rétablir la peine de mort pour des périodes successives renouvelables de 5 ans. Il existe toutefois un coût politique à l'invocation de la disposition de dérogation, qui réduit fortement les chances qu'elle soit invoquée ; à ce jour, le législateur fédéral n'a jamais invoqué la clause nonobstant.
Une différence importante la peine de mort aux États-Unis et l'application potentielle de la peine de mort au Canada est que le huitième amendement de la Constitution des États-Unis prohibe les méthodes d'exécution cruelles et inusitées comme le supplice d'être pendu, traîné par une claie et équarri, mais ne prohibe pas les méthodes d'exécution qui auraient été jugées non cruelles au moment de l'adoption de la Constitution au , comme l'injection létale.
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