Ordre publicL'ordre public est l'état social correspondant à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques. Le terme de paix publique renvoie également à cet état social. Il existe deux types d'ordre public : l'ordre public de direction, qui protège l'intérêt général ; l'ordre public de protection, qui protège les plus vulnérables, en général d'une partie forte, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, ou le locataire face au bailleur.
Ultra viresEn droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution. Théorie de l'aspect En droit constitutionnel canadien, la théorie de l'aspect est la méthode d'analyse utilisée par les juges de la Cour suprême du Canada pour déterminer le trait dominant d'une loi.
Compagnie (entreprise)Une compagnie est une forme d'organisation d'entreprise. En droit canadien et québécois, le mot compagnie est synonyme de société par actions. Cependant, pour adopter une terminologie plus rigoureuse et afin de moderniser sa législation en matières de sociétés, le législateur québécois a abrogé la majeure partie de la Loi sur les compagnies et a adopté la Loi sur les sociétés par actions. C'est une association ou un groupement de personnes individuelles réelles et/ou d'autres sociétés, qui fournissent chacun une certaine forme de capital.
Personnalité juridiqueLa personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est, d'un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions). Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et devoir de payer l'impôt).
Testament (droit)En droit, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps après sa mort, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. Testament (droit français) Les règles encadrant les testaments sont prévues par les articles 893 et suivants du Code civil français. Dans neuf successions sur dix, il n'y a pas eu de testament. Le testament olographe, le plus simple et le plus courant, contient neuf fois sur dix des omissions, des ambiguïtés ou des imprécisions quand il est fait seul à la maison.
Émancipation (droit)En droit civil, l'émancipation est un acte par lequel une personne mineure se dégage de toute autorité de la part de ses parents, à la demande de ces derniers. Émancipation des mineurs en France En droit français, la loi prévoit l'émancipation des mineurs par le mariage ou par décision judiciaire. L'émancipation, possible à partir de 16 ans révolus, met fin à l'autorité parentale et à l'incapacité du mineur, donc à l'administration légale et à la tutelle. Cependant, dans certains domaines, l'émancipation ne produit aucun effet.
PersonA person (: people or persons, depending on context) is a being who has certain capacities or attributes such as reason, morality, consciousness or self-consciousness, and being a part of a culturally established form of social relations such as kinship, ownership of property, or legal responsibility. The defining features of personhood and, consequently, what makes a person count as a person, differ widely among cultures and contexts.
Capacité juridiquevignette|En droit brésilien, les enfants sont absolument incapables d'un point de vue juridique. En droit civil, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. En cas de difficultés plus ou moins importantes dans l'exercice de ces droits ou obligations, des mécanismes juridiques existent pour assister la personne : la tutelle ou la curatelle.
Omission (droit)L'omission est un concept en droit qui peut être défini comme un manquement volontaire ou involontaire de faire ou de dire qqch alors qu'un devoir d'agir implicite ou explicite existe. En France, chaque avocat peut se faire « omettre » du barreau, c'est-à-dire qu'il reste membre de l'Ordre mais ne peut plus faire état de son titre d'avocat ni exercer cette profession ; cette procédure est employée notamment pour pouvoir exercer des activités incompatibles avec celle d'avocat ou bien pour des raisons de santé.
