Concept
Redressement judiciaire
Concepts associés (8)
Redressement judiciaire
En droit français, le redressement judiciaire est une procédure collective dans laquelle sont placés un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'ils sont en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. La loi française du a créé le redressement judiciaire. La loi du , entrée en vigueur le , a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun.
Déconfiture
La déconfiture est un terme du droit civil qui désigne l'insolvabilité d'un débiteur, commerçant ou non, qui ne peut faire face à ses dettes. Dans le premier sens du terme, la "déconfiture", expression de moins en moins usitée, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable durant la période ayant précédé l'ouverture d'une procédure collective pour un commerçant ou un membre d'une profession indépendante (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Liquidation judiciaire
Une procédure de liquidation judiciaire (ou selon les appellations par pays, de liquidation) est, selon les lois inhérentes au droit des sociétés des pays, une procédure de cessation de l'activité ou de dissolution d'une entreprise, par exemple dans le cas d'une faillite. La liquidation est le processus comptable par lequel une entreprise est mise à l'arrêt au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en République d'Irlande, à Chypre, aux États-Unis, au Canada, en Italie et dans bien d'autres pays.
Charge flottante
En common law, une charge flottante est une sûreté qui porte sur la totalité des biens actuels et futurs de l'entreprise. Devant être publiée, elle prend seulement effet au moment où la société est en état d'inexécution par rapport à ses obligations. Cette sûreté provient du droit des pays anglo-saxons, où elle est appelée floating charge. Au Québec, la charge flottante était utilisée comme sûreté avant 1994, mais elle a été remplacée par l'hypothèque ouverte (art. 2715 C.c.Q.) lors de l'adoption du Code civil du Québec.
Banqueroute
La banqueroute est la cessation de paiements de la part d'un négociant devenu insolvable. Elle était, dans la France du , une tribulation personnelle, marquant l'homme failli pour le reste de sa vie. L'expression découle de l'italien banca rotta ou bancarotta, de banca, banque, et rotta, rompu (de ruptus, rompu de rumpere, rompre) : mot à mot, « banc rompu » ; pour la raison que l'on cassait le banc qu'avait le commerçant sur les marchés.
Débiteur
Un débiteur, ou solvens est une personne qui doit une somme d'argent, souvent empruntée, à une autre (son créancier ou créditeur) et qui, par conséquent, porte une dette envers celle-ci. Le terme latin accipiens désignait autrefois plus largement toute personne susceptible de percevoir cette dette : le créancier ou une tierce personne. Un débiteur est donc soumis au droit des obligations. Dans l'ancien droit romain le débiteur qui ne pouvait rembourser perdait provisoirement sa liberté et devenait littéralement l'esclave de son créancier jusqu'au remboursement.
Droit de gage
Le droit de gage ou simplement gage est un droit réel limité qui assujettit une chose à la garantie d'une créance en capital. On distingue les droits de gage qui portent sur des choses mobilières, comme le nantissement, et les droits de gage qui portent sur des choses immobilières, comme l'hypothèque ou la cédule hypothécaire. Le droit de gage fait en général partie du droit des sûretés et des droits réels. Droit des sûretés en France En droit français, le gage est une sûreté réelle mobilière, c'est-à-dire une garantie donnée à un créancier sur un bien meuble corporel appartenant à son débiteur.
Créancier
Un créancier est une personne qui possède une créance représentée par un titre de créance sur une personne, une entreprise ou un État souverain, appelé débiteur. On distingue les créanciers privilégiés des créanciers chirographaires. Le créancier peut avoir recours aux droits réels accessoires pour garantir l'exécution de l'obligation en jeu. Non seulement une enterprise, une societé et un pays mais aussi un prêteur privé peut agir en tant que prêteur.