Communications Assistance for Law Enforcement ActThe Communications Assistance for Law Enforcement Act (CALEA), also known as the "Digital Telephony Act," is a United States wiretapping law passed in 1994, during the presidency of Bill Clinton (Pub. L. No. 103-414, 108 Stat. 4279, codified at 47 USC 1001-1010). CALEA's purpose is to enhance the ability of law enforcement agencies to conduct lawful interception of communication by requiring that telecommunications carriers and manufacturers of telecommunications equipment modify and design their equipment, facilities, and services to ensure that they have built-in capabilities for targeted surveillance, allowing federal agencies to selectively wiretap any telephone traffic; it has since been extended to cover broadband Internet and VoIP traffic.
Protocole cryptographiqueUn protocole de sécurité (protocole cryptographique ou protocole de chiffrement) est un protocole abstrait ou concret qui remplit une fonction liée à la sécurité et applique des méthodes cryptographiques, souvent sous forme de séquences de primitives cryptographiques. Un protocole décrit comment les algorithmes doivent être utilisés et inclut des détails sur les structures de données et les représentations, à quel point il peut être utilisé pour implémenter plusieurs versions interopérables d'un programme.
Lawful interceptionLawful interception (LI) refers to the facilities in telecommunications and telephone networks that allow law enforcement agencies with court orders or other legal authorization to selectively wiretap individual subscribers. Most countries require licensed telecommunications operators to provide their networks with Legal Interception gateways and nodes for the interception of communications. The interfaces of these gateways have been standardized by telecommunication standardization organizations.
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Targeted surveillanceTargeted surveillance (or targeted interception) is a form of surveillance, such as wiretapping, that is directed towards specific persons of interest, and is distinguishable from mass surveillance (or bulk interception). Both untargeted and targeted surveillance is routinely accused of treating innocent people as suspects in ways that are unfair, of violating human rights, international treaties and conventions as well as national laws, and of failing to pursue security effectively.
Primitive cryptographiqueUne primitive cryptographique est un algorithme cryptographique de bas niveau, bien documenté, et sur la base duquel est bâti tout système de sécurité informatique. Ces algorithmes fournissent notamment des fonctions de hachage cryptographique et de chiffrement. À la création d’un système cryptographique (ou cryptosystème), le concepteur se fonde sur des briques appelées « primitives cryptographiques ». Pour cette raison les primitives cryptographiques sont conçues pour effectuer une tâche précise et ce de la façon la plus fiable possible.
StatutsEn droit, les statuts d’une personne morale sont un texte règlementaire officiel définissant à minima le statut juridique de cette personne et les différents éléments que ce statut impose, ce qui inclut la plupart du temps les objectifs de l’organisation et son mode de gouvernance. En cas de conflit, ils font référence devant le tribunal. Les statuts se situent en bas de la hiérarchie des normes : ils ne peuvent pas permettre ce qu’interdit une loi ou un arrêté.
Droit d'Angleterre et du pays de Gallesvignette|Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais : England and Wales ; en gallois : Cymru a Lloegr). Le droit gallois est une partie constitutive du droit anglais. L’Écosse et l’Irlande du Nord possèdent quant à elles des systèmes juridiques distincts.
Vidéosurveillancethumb|Caméras de surveillance en France La vidéosurveillance (ou vidéoprotection qui est le nom officialisé en France dans une loi sur la sécurité intérieure en 2011) est un système de caméras et de transmission d'images, disposé dans un espace public ou privé pour le surveiller à distance ; il s'agit donc d'un type de télésurveillance. Les images obtenues avec ce système, peuvent être traitées automatiquement et visionnées puis archivées ou détruites.
PRISM (programme de surveillance)vignette|Logo de PRISM. PRISM (également appelé US-984XN), est un programme américain de surveillance électronique par la collecte de renseignements à partir d'Internet et d'autres fournisseurs de services électroniques. Ce programme classé, relevant de la National Security Agency (NSA), prévoit le ciblage de personnes vivant hors des États-Unis. PRISM est supervisé par la United States Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC) conformément au FISA Amendments Act of 2008 (FISA).
