En droit, les statuts d’une personne morale sont un texte règlementaire officiel définissant à minima le statut juridique de cette personne et les différents éléments que ce statut impose, ce qui inclut la plupart du temps les objectifs de l’organisation et son mode de gouvernance. En cas de conflit, ils font référence devant le tribunal. Les statuts se situent en bas de la hiérarchie des normes : ils ne peuvent pas permettre ce qu’interdit une loi ou un arrêté.
Le byelaw anglophone a un usage dans le cadre des décisions administratives au niveau local ou municipal qui est souvent semblable à l'arrêté municipal français.
Ils peuvent prévoir d’être complétés par l’instauration d’un règlement intérieur, plus souple à modifier que les statuts, mais qui ne peut pas les contredire. Ils définissent alors son champ d’application, qui peut le modifier et dans quelles conditions.
Les statuts définissent tout d’abord la forme juridique issue du droit du pays dans lequel l’organisation est créée. Ensuite, les différents éléments qui doivent être présents dans les statuts sont définis selon le statut juridique de l’organisation.
Les statuts définissent qui peut être partie prenante de l’organisation (généralement sous le nom de « membre », « associé », « actionnaire » ou « sociétaire ») et comment (participation financière, nécessité d’acceptation des autres parties ou non). Ils précisent ensuite qui dirigent l’organisation et à quelle condition.
Sont notamment définis les pouvoirs de l’assemblée générale qui constitue l’ensemble des parties et éventuellement de certaines personnes particulières (par exemple un président) ou d’instances décisionnelles (par exemple un conseil d'administration).
Dans le cas où certaines personnes ou instances ont des pouvoirs particuliers, il est précisé comment ces personnes ou instances sont désignées (cooptation, élection, tirage au sort, place réservée de droit...).
En droit des sociétés fédéral, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) prévoit qu'une société doit adopter des statuts constitutifs.
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The topics covered by the course are concepts of fluid mechanics, waves, and electromagnetism.
Le but du cours de physique générale est de donner à l'étudiant les notions de base nécessaires à la compréhension des phénomènes physiques. L'objectif est atteint lorsque l'étudiant est capable de pr
The course is based on Durrett's text book
Probability: Theory and Examples.
It takes the measure theory approach to probability theory, wherein expectations are simply abstract integrals.
In certain countries, a motion in parliamentary procedure is a formal proposal by a member of a deliberative assembly that the assembly take certain action. Such motions, and the form they take are specified by the deliberate assembly and/or a pre-agreed volume detailing parliamentary procedure, such as Robert's Rules of Order; The Standard Code of Parliamentary Procedure; or Lord Citrine's The ABC of Chairmanship. Motions are used in conducting business in almost all legislative bodies worldwide, and are used in meetings of many church vestries, corporate boards, and fraternal organizations.
La majorité qualifiée est une part spécifique des votes qu'une proposition doit obtenir afin d'être acceptée. Elle s'oppose alors à la minorité de blocage, qui permet, avec moins de la moitié des voix, de bloquer une décision. Elle se distingue de la majorité absolue par le fait qu'elle peut être à la base beaucoup plus large. En effet, une simple majorité absolue requiert au minimum la moitié des voix plus une.
Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Également, cette branche du droit s'intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la société — actionnaires, dirigeants et administrateurs notamment —, ainsi qu'aux relations que la société entretient avec les tiers.
Introduit les principes fondamentaux du droit de l'environnement, soulignant leur importance pour les futurs ingénieurs et explorant les aspects juridiques des projets environnementaux et du fédéralisme.
We study socio-political systems in representative democracies. Motivated by problems that affect the proper functioning of the system, we build computational methods to answer research questions regarding the phenomena occurring in them. For each phenomen ...
Artificial intelligence (AI) is increasingly used in an ever larger number of industries. Alongside this development, however, abundant works argue that AI-driven systems are lacking in terms of safety, ethics and transparency. As a direct consequence, the ...
The probability of detecting technosignatures (i.e., evidence of technological activity beyond Earth) increases with their longevity, or the time interval over which they manifest. Therefore, the assumed distribution of longevities has some bearing on the ...