RaisonnableEn droit, l'adjectif raisonnable est couramment utilisé lorsque le législateur souhaite recourir à une norme objective. La norme objective consiste à juger en fonction d'une personne raisonnable, en déterminant si une personne raisonnable placée dans la même situation croirait au caractère raisonnable de ce qui est visé par une disposition législative. Puisque dans un procès, le juge est la personne appelée à juger, ultimement la notion de « personne raisonnable » renvoie à la personne du juge.
Contrat de mandatA power of attorney (POA) or letter of attorney is a written authorization to represent or act on another's behalf in private affairs (which may be financial or regarding health and welfare), business, or some other legal matter. The person authorizing the other to act is the principal, grantor, or donor (of the power). The one authorized to act is the agent, attorney, or in some common law jurisdictions, the attorney-in-fact.
Prescription (droit)En droit, désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ; le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée. Toute possibilité de réclamer un droit en justice s'éteint au bout d'une durée de temps appelée prescription. Ce délai maximum est en général de trente ans, il peut être réduit par les lois selon les matières et les situations.
RéféréLe référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu'elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l'attente d'un jugement sur le fond. Ceci étant, elle peut, dans les faits, conduire à régler définitivement le litige, lorsque les parties, après la procédure de référé, décident de ne pas poursuivre au fond. Les juridictions civiles proposent en principe des référés.
Mens reaMens rea, du latin mens (esprit, pensée, disposition d’esprit) et reus-rea (accusé(e), mis(e) en cause), est une locution juridique signifiant la culpabilité morale ou l'esprit criminel. La culpabilité morale d'un individu est un élément essentiel d'un crime dans les juridictions de common law. Le test de la responsabilité criminelle d'un individu est exprimé par la phrase latine : « Actus non facit reum nisi mens sit rea », ce qui signifie que l'acte de culpabilité ne rend pas un individu criminel à moins que l'esprit de cet individu soit aussi coupable.
Forum selection clauseIn contract law, a forum selection clause (sometimes called a dispute resolution clause, choice of court clause, governing law clause, jurisdiction clause or an arbitration clause, depending upon its form) in a contract with a conflict of laws element allows the parties to agree that any disputes relating to that contract will be resolved in a specific forum. They usually operate in conjunction with a choice of law clause which determines the proper law of the relevant contract.
Juge du fond en FranceLe juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit. La notion s'oppose à celle de Juge du droit. En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du second degré de juridiction. Dans l'ordre judiciaire : pour le premier degré de juridiction : le Tribunal Judiciaire, le Tribunal de commerce, le Conseil de prud'hommes ; pour le second : les cours d'appel.
Bench trialA bench trial is a trial by judge, as opposed to a trial by jury. The term applies most appropriately to any administrative hearing in relation to a summary offense to distinguish the type of trial. Many legal systems (Roman, Islamic) use bench trials for most or all cases or for certain types of cases. While a jury renders a verdict, a judge in a bench trial does the same by making a finding. The majority of civil trials proceed without a jury and are heard by a judge sitting alone.
Adverse possessionAdverse possession, sometimes colloquially described as "squatter's rights", is a legal principle in the Anglo-American common law under which a person who does not have legal title to a piece of property—usually land (real property)—may acquire legal ownership based on continuous possession or occupation of the property without the permission (licence) of its legal owner. In general, a property owner has the right to recover possession of their property from unauthorised possessors through legal action such as ejectment.
Assignment (law)Assignment is a legal term used in the context of the laws of contract and of property. In both instances, assignment is the process whereby a person, the assignor, transfers rights or benefits to another, the assignee. An assignment may not transfer a duty, burden or detriment without the express agreement of the assignee. The right or benefit being assigned may be a gift (such as a waiver) or it may be paid for with a contractual consideration such as money. The rights may be vested or contingent, and may include an equitable interest.
