Covenant (law)A covenant, in its most general sense and historical sense, is a solemn promise to engage in or refrain from a specified action. Under historical English common law, a covenant was distinguished from an ordinary contract by the presence of a seal. Because the presence of a seal indicated an unusual solemnity in the promises made in a covenant, the common law would enforce a covenant even in the absence of consideration. In United States contract law, an implied covenant of good faith is presumed.
Title (property)In property law, title is an intangible construct representing a bundle of rights in (to) a piece of property in which a party may own either a legal interest or equitable interest. The rights in the bundle may be separated and held by different parties. It may also refer to a formal document, such as a deed, that serves as evidence of ownership. Conveyance of the document (transfer of title to the property) may be required in order to transfer ownership in the property to another person.
CadastreUn cadastre est le plan d'un lot inscrit dans un registre dressant l’état de la propriété foncière. Un plan cadastral comporte une vue d'ensemble de cadastres d'une circonscription foncière, d'un territoire foncier ou d'un immeuble détenu en copropriété. Un cadastre peut présenter un lot en : cadastre horizontal en deux dimensions ; cadastre vertical, représenté en trois dimensions (volume), tel un immeuble détenu en copropriété divise comportant un ou des bâtiments.
Registre foncierLe registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles. Il retrace ainsi l’historique des transactions et des droits réels sur une propriété immobilière. Registre foncier (Québec) Au Québec, la publicité foncière repose sur les divisions cadastrales qui sont faites depuis des siècles par les arpenteurs-géomètres. Le territoire du Québec est divisé en lots et un numéro est attribué par le Cadastre, un autre registre public tenu par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec.
Activités en immobilierL'activité en immobilier est une expression définissant et incluant toute activité commerciale ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne communément les activités de gestion et transaction s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : le logement, la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la finance sont des domaines d'activité indispensables au fonctionnement du marché de l’immobilier.
Mortgage lawA mortgage is a legal instrument of the common law which is used to create a security interest in real property held by a lender as a security for a debt, usually a mortgage loan. Hypothec is the corresponding term in civil law jurisdictions, albeit with a wider sense, as it also covers non-possessory lien. A mortgage in itself is not a debt, it is the lender's security for a debt. It is a transfer of an interest in land (or the equivalent) from the owner to the mortgage lender, on the condition that this interest will be returned to the owner when the terms of the mortgage have been satisfied or performed.
Droit de superficievignette|La propriété Kattfoten moins 10 avec Bastugatan 44 (le plus proche) et 46 Le droit de superficie (lat. superficies; aussi appelé droit superficiaire) est une modalité du droit de propriété appliquée à la division d'un bien immobilier entre le tréfoncier (dominus soli) et le superficiaire (superficiarius). Son effet principal est de dissocier la propriété du fonds de celle des bâtiments situés dessus, faisant échec au principe de l'accession (selon la maxime latine superficies solo cedit). Coopérati
