RaisonnableEn droit, l'adjectif raisonnable est couramment utilisé lorsque le législateur souhaite recourir à une norme objective. La norme objective consiste à juger en fonction d'une personne raisonnable, en déterminant si une personne raisonnable placée dans la même situation croirait au caractère raisonnable de ce qui est visé par une disposition législative. Puisque dans un procès, le juge est la personne appelée à juger, ultimement la notion de « personne raisonnable » renvoie à la personne du juge.
Recueil de jurisprudencedroite|vignette|250x250px| Les United States Reports, le recueil des décisions de la Cour suprême des États-Unis Un recueil de jurisprudence (également appelé au Québec un Rapport Juridique) ou tout simplement un recueil sont des publications contenant des arrêts, jugements ou autres décisions qui forment la jurisprudence décidée par des juridictions, et plus souvent des juridictions du second degré (les cours d'appel) ainsi que des instances suprêmes ou de cassation.
Droit françaisvignette|300px|France métropolitaine et d'outre-mer (bleu) : territoire d'application du droit français.|alt=Une carte de la France d'outre-mer, montrant que la France est présente dans tous les océans. vignette|300px|Organisation juridictionnelle française. Le droit français est, actuellement, un droit romano-civiliste régissant en partie le droit appliqué en France. La notion de droit français est apparue de manière doctrinale au .
Délégation législativeLa délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre. Ce système est en principe utilisé par le pouvoir législatif pour permettre au pouvoir exécutif de mettre en œuvre la loi. C'est le pouvoir législatif qui dispose de la capacité d'adopter des lois. Toutefois, dans des domaines très techniques ou pour préciser la façon dont la loi sera appliquée, il est souvent utile que ce soit directement le pouvoir exécutif qui puisse édicter des normes de droit.
Ultra viresEn droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution. Théorie de l'aspect En droit constitutionnel canadien, la théorie de l'aspect est la méthode d'analyse utilisée par les juges de la Cour suprême du Canada pour déterminer le trait dominant d'une loi.
Code civil suisseLe Code civil suisse (CC) du est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse. Adopté le , le Code civil suisse est entré en vigueur le . Il est le fruit d'un long travail de regroupement des différents codes de droit privé (cantonaux) existants. Il a été rédigé par Eugen Huber. Il a été traduit en français par Virgile Rossel et en italien par Brenno Bertoni. Il a subi depuis une quarantaine de modifications par actes législatifs. Il est largement inspiré du Code civil allemand, qui, lui-même, s'était fortement imprégné du Code Napoléon.
Medieval Roman lawMedieval Roman law is the continuation and development of ancient Roman law that developed in the European Late Middle Ages. Based on the ancient text of Roman law, Corpus iuris civilis, it added many new concepts, and formed the basis of the later civil law systems that prevail in the vast majority of countries. Although some legal systems in western Europe in the Early Middle Ages, such as the Visigothic Code, retained some features of ancient Roman law, the main texts of Roman law were little known, except in the Byzantine Empire, where its Roman legal system, based on Justinian's Code, prevailed and was occasionally updated.
Droit des royaumes barbaresLe droit des royaumes barbares, ou les leges barbarorum, apparait à la suite des grandes invasions dans les royaumes dits « barbares » qui se sont constitués dans l'Occident chrétien. Les lois originelles des peuples de la civilisation germanique, alors qu'ils ne sont pas encore entrés sur les aires culturelles de l'Empire romain moribond, sont de type oral et transmis par la tradition des anciens. Deux courants viennent influencer ensuite les premiers codes écrits : le droit canonique, via l'évangélisation (conversion religieuse) et le droit romain, par l'acculturation.
Case citationCase citation is a system used by legal professionals to identify past court case decisions, either in series of books called reporters or law reports, or in a neutral style that identifies a decision regardless of where it is reported. Case citations are formatted differently in different jurisdictions, but generally contain the same key information. A legal citation is a "reference to a legal precedent or authority, such as a case, statute, or treatise, that either substantiates or contradicts a given position.
Jurisprudence constanteJurisprudence constante (French for "stable jurisprudence", or literally, "constant jurisprudence") is a legal doctrine according to which a long series of previous decisions applying a particular legal principle or rule is highly persuasive but not controlling in subsequent cases dealing with similar or identical issues of law. This doctrine is recognized in most civil law jurisdictions as well as in certain mixed jurisdictions, e.g., Louisiana. The rule of law applied in the jurisprudence constante directly compares with stare decisis.
