Procédure-bâillonUne procédure-bâillon, ou poursuite-bâillon ou poursuite stratégique contre la mobilisation publique est une action en justice visant à intimider et à faire taire un journaliste ou lanceur d'alerte ou à entraver la participation politique et le militantisme. Il s'agit le plus souvent d’une poursuite civile en diffamation, intentée contre un individu ou un organisme ayant pris parti dans le cadre d’un enjeu public. Le concept inclut les menaces de poursuite.
Copyright law of the European UnionThe copyright law of the European Union is the copyright law applicable within the European Union. Copyright law is largely harmonized in the Union, although country to country differences exist. The body of law was implemented in the EU through a number of directives, which the member states need to enact into their national law. The main copyright directives are the Copyright Term Directive, the Information Society Directive and the Directive on Copyright in the Digital Single Market.
Copyright Act de 1710vignette|Statute of Anne. Le Copyright Act de 1710, également connu comme le Statute of Anne, du nom de la reine de l'époque, est une loi du Parlement qui est la première à permettre une régulation du copyright par le gouvernement et les tribunaux au lieu d'accords entre personnes privées. Cette loi permet à l'auteur d'obtenir le droit exclusif d'impression de son œuvre et introduit le premier élément de droit patrimonial sur les œuvres artistiques.
Mise en demeureLa mise en demeure (du latin mora, retard) est un moyen pour un créancier de constituer un débiteur en demeure, généralement en lui envoyant une lettre. La mise en demeure se distingue par rapport à la demeure de plein droit, qui a lieu automatiquement à la survenance d'un événement. Une Abmahnung (mise en demeure) est, en droit allemand, une sommation formelle d'une personne à une autre, d'abandonner à l'avenir un comportement précis. En Allemagne, elle est expressément prévue dans le § 314 al.
Droit moralLes droits moraux sont des droits que détiennent les auteurs d'œuvres sous droits d'auteurs, reconnus dans les juridictions de Droit civil et, dans une moindre mesure, dans les juridictions de Droit coutumier. Ils comprennent le droit à l'attribution, le droit de publier l'œuvre anonymement ou sous pseudonyme, et le droit à l'intégrité de l'œuvre. Le droit à l'intégrité de l'œuvre permet à l'artiste de faire opposition à une altération, distorsion ou mutilation de l'œuvre qui porterait préjudice à l'honneur ou à la réputation de l'auteur.
Liberté de panoramaLa liberté de panorama (de l'allemand Panoramafreiheit ; en anglais, Freedom of panorama ou FOP) est une exception au droit d'auteur par laquelle il est permis de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l'espace public. Selon les pays, cette exception peut concerner les œuvres d'art ou les œuvres d'architecture. thumb|alt=Sculpture d'un gros poisson sur un rond-point en bord de mer.|La photographie de cette sculpture installée de manière permanente à Kota Kinabalu peut être diffusée grâce à la liberté de panorama adoptée par la Malaisie.
