Hypothèque | EPFL Graph Search

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vignette|Composition d'un crédit hypothécaire La définition exacte du mot hypothèque varie en profondeur en fonction du système juridique où se situe cette sûreté réelle affectée à l'exécution d'une obligation. Hypothèque en droit français Une hypothèque est, en droit civil français, une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé, ce qui l'oppose au gage, où le débiteur remet un objet de valeur à son créancier comme garantie de remboursement. Hypothèque en droit québécois En droit québécois, l'hypothèque est définie à l'article 2660 du Code civil du Québec : « L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d’être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans le présent code ». Hypothèque (droit romain) L'hypothèque est, en droit romain, l'un des modes de constitution d'une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. L'hypothèque est un droit de gage qui permet de mettre un bien immobilier en garantie d'une créance. Ce droit autorise son titulaire à faire réaliser (vendre) l'immeuble assujetti afin d’obtenir le paiement de la créance garantie. L'hypothèque est donc une façon de mobiliser la valeur du sol en la détachant du bien immeuble, le créancier gagiste en devenant titulaire. Dans les États de common law, il n'existe pas d'équivalent exact à la notion d'hypothèque en droit civil, mais le terme anglais le plus couramment utilisé pour décrire un document hypothécaire est mortgage. Par contre, en suivant l'approche transsystémique en droit comparé, et en ayant recours aux travaux de normalisation de la common law vers le français initiés par le gouvernement fédéral canadien (lesquels ont été intégrés dans le logiciel terminologique gouvernemental Termium), il est possible de rechercher les composantes juridiques internes de l'hypothèque et trouver un équivalent terminologique de common law pour celles-ci.

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2017

Droit de gage

Le droit de gage ou simplement gage est un droit réel limité qui assujettit une chose à la garantie d'une créance en capital. On distingue les droits de gage qui portent sur des choses mobilières, comme le nantissement, et les droits de gage qui portent sur des choses immobilières, comme l'hypothèque ou la cédule hypothécaire. Le droit de gage fait en général partie du droit des sûretés et des droits réels. Droit des sûretés en France En droit français, le gage est une sûreté réelle mobilière, c'est-à-dire une garantie donnée à un créancier sur un bien meuble corporel appartenant à son débiteur.

Garantie (finance)

En finance, une garantie, un collatéral ou une sûreté, est une promesse de garantie, servant à couvrir le risque de crédit lors d'opérations financières dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. Le terme de collatéral est un masque du mot anglais « collateral » Son emploi a donné lieu à des néologismes tels que prêt collatéralisé, qui désigne un prêt garanti. Le terme garantie est lui utilisé dans la banque de détail.

Nantissement

Le nantissement est en général un droit de gage mobilier. C'est un « contrat réel par lequel le débiteur ou un tiers, en se dessaisissant d'un bien, constitue sur celui-ci une sûreté réelle, le nantissement, au profit du créancier ». Un nantissement peut aussi être une sûreté réelle résultant du contrat de nantissement. Nantissement (droit français) En droit français, le nantissement est défini depuis l'ordonnance du comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel à son créancier pour garantir sa dette.

Droits immobiliers et droit hypothécaire ENV-460: Land management and ground law

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Bilans bancaires et risque de taux d'intérêt

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Sans titre MGT-455: Practical business law