Mortgage lawA mortgage is a legal instrument of the common law which is used to create a security interest in real property held by a lender as a security for a debt, usually a mortgage loan. Hypothec is the corresponding term in civil law jurisdictions, albeit with a wider sense, as it also covers non-possessory lien. A mortgage in itself is not a debt, it is the lender's security for a debt. It is a transfer of an interest in land (or the equivalent) from the owner to the mortgage lender, on the condition that this interest will be returned to the owner when the terms of the mortgage have been satisfied or performed.
Hypothèquevignette|Composition d'un crédit hypothécaire La définition exacte du mot hypothèque varie en profondeur en fonction du système juridique où se situe cette sûreté réelle affectée à l'exécution d'une obligation. Hypothèque en droit français Une hypothèque est, en droit civil français, une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé, ce qui l'oppose au gage, où le débiteur remet un objet de valeur à son créancier comme garantie de remboursement.
Charge flottanteEn common law, une charge flottante est une sûreté qui porte sur la totalité des biens actuels et futurs de l'entreprise. Devant être publiée, elle prend seulement effet au moment où la société est en état d'inexécution par rapport à ses obligations. Cette sûreté provient du droit des pays anglo-saxons, où elle est appelée floating charge. Au Québec, la charge flottante était utilisée comme sûreté avant 1994, mais elle a été remplacée par l'hypothèque ouverte (art. 2715 C.c.Q.) lors de l'adoption du Code civil du Québec.
