Procès en droit françaisEn droit français, un procès est un litige soumis à une juridiction, laquelle peut être par exemple une cour ou un tribunal. À l'issue du procès, une décision est rendue. En France, la décision est généralement appelée jugement, lorsque la juridiction qui l'a rendue est appelée tribunal, ou arrêt, lorsque cette juridiction est appelée « cour ». Avant toute action, la compétence juridique doit être définie de manière à savoir auprès de quel type de tribunal l'action en justice doit être portée et à quel endroit elle le sera.
Commerce ClauseThe Commerce Clause describes an enumerated power listed in the United States Constitution (Article I, Section 8, Clause 3). The clause states that the United States Congress shall have power "to regulate Commerce with foreign Nations, and among the several States, and with the Indian Tribes". Courts and commentators have tended to discuss each of these three areas of commerce as a separate power granted to Congress.
Droit à un procès équitableLe droit au procès équitable est un droit fondamental. Aux États-Unis, les cinquième et quatorzième amendements de la Constitution des États-Unis garantissent le droit à un procès en bonne et due forme en vertu d'une application régulière de la loi («due process of law»). Le droit à un procès équitable est prévu par l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. En droit québécois, la Charte des droits et libertés de la personne contient une règle équivalente à l'art.
Chambre des représentants des États-UnisLa Chambre des représentants des États-Unis (United States House of Representatives) compose, avec le Sénat, le Congrès des États-Unis et forme à ce titre l'un des deux organes du pouvoir législatif américain. Elle représente les citoyens au sein de l'Union et constitue la chambre basse du congrès fédéral. Son siège se trouve dans l'aile sud du Capitole des États-Unis, à Washington. La composition et les pouvoirs de la Chambre sont établis par l'article premier de la Constitution des États-Unis.
House Un-American Activities CommitteeLa House Committee on Un-American Activities (HCUA) est un comité d'enquête de la Chambre des représentants des États-Unis, établi en 1938 et dissout en 1975. Il est également appelé « House Un-American Activities Committee » (HUAC). Son nom signifie littéralement « Comité parlementaire sur les activités antiaméricaines ». En 1969, la Chambre change le nom du comité en « Committee on Internal Security » (« Comité sur la sécurité intérieure »).
Clause de protection égalevignette|Le représentant John A. Bingham de l'Ohio, principal rédacteur du quatorzième amendement. Le membre du Congrès John Bingham de l'Ohio a été le principal rédacteur de la clause de protection égale. La Clause de Protection égale, qui fait partie du Quatorzième Amendement de la Constitution des États-Unis, dispose que : La Clause de Protection égale peut être vue comme une tentative pour garantir la promesse d'un engagement déclaré des États-Unis sur le fait que tous les hommes sont nés égaux devant la loi, en autorisant le pouvoir judiciaire à renforcer ce principe contre les États.
Grand jury (droit)vignette|Grand jury Un grand jury (en anglais, pluriel grand juries) est une institution au sein d'un tribunal qui a le pouvoir de mener une procédure officielle pour enquêter sur les actes criminels et de déterminer si des accusations doivent être retenues. Le grand jury peut exiger (subpoena) la production de documents et la comparution de témoins sous serment. Actuellement, seuls les États-Unis et le Liberia utilisent des grand juries, bien que d'autres pays de common law les aient utilisés dans le passé.
Arrestationvignette|Arrestation à Copenhague en 2007. L'arrestation est une notion de droit pénal désignant une privation de liberté d'un suspect. L'appréhension, ou interpellation, désigne le contrôle d’identité et l'interrogation brève. En droit anglo-saxon, l'arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté. La personne mise en état d’arrestation est détenue jusqu’à sa remise en liberté ou sa mise en détention.
Droits Mirandavignette|Page du manuscrit écrit par le juge en chef Earl Warren concernant l'affaire Miranda v. Arizona. Les droits Miranda (Miranda rights) et l’avertissement Miranda (Miranda warning) sont des notions de la procédure pénale aux États-Unis dégagées par la Cour suprême des États-Unis en 1966 dans l’affaire . Ces droits se manifestent par la prononciation d’un avertissement lors de l’arrestation d'un individu, lui signifiant notamment son droit à garder le silence et de bénéficier d’un avocat.
Griswold v. ConnecticutGriswold v. Connecticut, , est une décision de justice importante aux États-Unis. La Cour suprême des États-Unis déclara que la constitution américaine protégeait le droit à la vie privée. Le jugement portait sur une loi de l'état du Connecticut la Comstock law qui interdisait toute personne d'utiliser . La Cour a statué que la loi était inconstitutionnelle par l'effet consistant à nier aux citoyens défavorisés l’accès à une assistance médicale et à des informations à jour concernant les méthodes appropriées de contrôle des naissances.
