Concept
Habeas corpus
Concepts associés (29)
Constitution espagnole de 1978
La Constitution espagnole de 1978 est la loi fondamentale qui régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des institutions de l'État espagnol, ainsi que les droits et les devoirs des citoyens depuis 1978. Le texte fut développé par la voie du consensus et ce pour la première fois dans l'histoire espagnole et fut approuvé par référendum pendant le processus de la Transition démocratique espagnole, après la dissolution des institutions organiques du régime franquiste dirigé par Francisco Franco.
Prerogative writ
"Prerogative writ" is a historic term for a writ (official order) that directs the behavior of another arm of government, such as an agency, official, or other court. It was originally available only to the Crown under English law, and reflected the discretionary prerogative and extraordinary power of the monarch. The term may be considered antiquated, and the traditional six comprising writs are often called the extraordinary writs and described as extraordinary remedies.
Intérêt à agir
L'intérêt à agir (standing en anglais, voire locus standi en latin) est le motif permettant à un individu de se prévaloir d'un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice. Une juridiction peut rejeter l'action d'un justiciable en déclarant qu'il n'a pas d'intérêt (direct ou indirect) à agir. L'intérêt à agir est donc une caractéristique fondamentale définissant les contours de la notion de sujet de droit. De nombreux systèmes juridiques ont étendu l'intérêt à agir à la défense de causes dites d'« intérêt public ».
Ombudsman
Lombudsman (du ombudsman, souvent désigné en français comme « médiateur », « défenseur » ou « protecteur » ; ombudsmän au pluriel) est une personne chargée de représenter un ensemble de personnalités physiques ou morales. Son champ de compétence porte sur des différends de type administratif dans le secteur public ou privé. Comme le recours à un médiateur, le recours à un ombudsman est gratuit. La fonction connaît diverses désignations suivant les pays : défenseur des droits en France, dans plusieurs régions francophones, dans les pays hispaniques, ou encore .
Second Amendment of the Constitution of Ireland
The Second Amendment of the Constitution Act 1941 (previously bill no. 40 of 1941) is an amendment of the Constitution of Ireland that was in the form of omnibus legislation affecting a variety of articles on a range of subject matters. It was signed into law on 30 May 1941. The most important changes introduced by the amendment included restrictions on the right to habeas corpus, an extension of the right of the government to declare a state of emergency, changes to provisions on the reference of bills to the Supreme Court by the President and various changes that were needed to bring the official Irish text of the constitution into line with the English text.
Human Rights Act 1998
Le Human Rights Act 1998 est une loi britannique adoptée par le Parlement du Royaume-Uni qui reçoit la sanction royale le et entre en application le . Elle prévoit notamment l'incorporation de la Convention européenne des droits de l'homme de 1953 dans le droit britannique. Son titre entier est le suivant : . Fifty Human Rights Cases That Transformed Britain - Infographic A New British Bill of Rights: The Case For Rights Brought Home: Government white paper Human Rights Act 1998 Leaflet The Human Rights Ac
Inculpation
Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. L'inculpation est une compétence exclusive du juge d’instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne au Canada. La personne inculpée risque d'être placée en détention provisoire ou d'être soumise à un contrôle judiciaire.
Original jurisdiction
In common law legal systems, original jurisdiction of a court is the power to hear a case for the first time, as opposed to appellate jurisdiction, when a higher court has the power to review a lower court's decision. In India, the Supreme Court has original, appellate and advisory jurisdiction. Its exclusive original jurisdiction extends to all cases between the Government of India and the States of India or between Government of India and states on one side and one or more states on the other side or cases between different states.
Histoire de la démocratie
L'histoire de la démocratie remonte à l'Antiquité. Le concept de démocratie est sujet à controverse, et a connu des définitions et des applications très différentes suivant les époques. Du IVe au Ier siècle av. J.-C., des auteurs grecs n’ont pas tari d’éloges quand ils ont évoqué, à un propos ou à un autre, la constitution de la cité fondée par des Phéniciens venus de Tyr, en 814 av. J.-C., selon la tradition classique. Dans l’un de ses discours politiques datant du début du IVe siècle av. J.-C.