Mens reaMens rea, du latin mens (esprit, pensée, disposition d’esprit) et reus-rea (accusé(e), mis(e) en cause), est une locution juridique signifiant la culpabilité morale ou l'esprit criminel. La culpabilité morale d'un individu est un élément essentiel d'un crime dans les juridictions de common law. Le test de la responsabilité criminelle d'un individu est exprimé par la phrase latine : « Actus non facit reum nisi mens sit rea », ce qui signifie que l'acte de culpabilité ne rend pas un individu criminel à moins que l'esprit de cet individu soit aussi coupable.
AttemptAn attempt to commit a crime occurs if a criminal has an intent to commit a crime and takes a substantial step toward completing the crime, but for reasons not intended by the criminal, the final resulting crime does not occur. Attempt to commit a particular crime is a crime, usually considered to be of the same or lesser gravity as the particular crime attempted. Attempt is a type of inchoate crime, a crime that is not fully developed. The crime of attempt has two elements, intent and some conduct toward completion of the crime.
Délit pénalUn délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime. La notion de « délit pénal » n'existe pas dans le Code criminel canadien. Par contre, il existe deux types d'infractions pénales qui sont en dessous de l'acte criminel : 1) les infractions sommaires du Code criminel 2) les infractions pénales réglementaires qui existent en vertu de lois provinciales, au sens de l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie. Délit pénal en France En France, un délit pénal est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.
Infraction inchoativeEn droit pénal des pays de common law, une infraction inchoative (anglais : inchoate offense) est une infraction dont l'achèvement est incomplet, c'est-à-dire qu'il s'agit d'infractions qui auraient mené à la perpétration d'une autre infraction criminelle si elles avaient réussi. En droit canadien, les infraction inchoatives sont prévues à la partie XIII du Code criminel, il peut s'agir de la tentative (art. 463 C.cr.) , de la complicité après le fait (art. 463 C.cr.) et du fait de conseiller une infraction (art.
Juryvignette|The Jury de John Morgan (1861) : jury criminel à Aylesbury, au Royaume-Uni. Un jury est un ensemble de citoyens, appelés des jurés, chargés de rendre un verdict dans un procès. Dans son sens commun, le jury regroupe l'ensemble des personnes chargées de sélectionner des candidats à un concours. Le système de jury trouve son origine dans le consilium (en français : conseil), mis en place dans les débuts de l'Inquisition au Moyen Âge, notamment à Toulouse au , où l'on atteste son existence dans des procès intentés par les inquisiteurs Bernard de Caux et Jean de Saint-Pierre.
Sévice physiqueUn sévice physique est toute action réalisant une blessure ou un traumatisme à une autre personne ou un animal, quand cela est immédiatement recherché par l'auteur du sévice dans une relation directe avec la victime et ses réactions à cette forme de violence. Quand elles sont réitérées, ces actions sont appelées maltraitance physique, et d'autres termes sont parfois utilisés : agression physique, violence physique ; les abus sexuels en faisant partie.
Arrestationvignette|Arrestation à Copenhague en 2007. L'arrestation est une notion de droit pénal désignant une privation de liberté d'un suspect. L'appréhension, ou interpellation, désigne le contrôle d’identité et l'interrogation brève. En droit anglo-saxon, l'arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté. La personne mise en état d’arrestation est détenue jusqu’à sa remise en liberté ou sa mise en détention.
Corporal punishment in the homePhysical or corporal punishment by a parent or other legal guardian is any act causing deliberate physical pain or discomfort to a minor child in response to some undesired behavior. It typically takes the form of spanking or slapping the child with an open hand or striking with an implement such as a belt, slipper, cane, hairbrush or paddle, whip, hanger, and can also include shaking, pinching, forced ingestion of substances, or forcing children to stay in uncomfortable positions.
Common law offenceCommon law offences are crimes under English criminal law, the related criminal law of some Commonwealth countries, and under some U.S. State laws. They are offences under the common law, developed entirely by the law courts, having no specific basis in statute. Under the criminal law of Australia the Criminal Code Act 1995 (Commonwealth) abolished all common law offences at the federal level. The Australian Capital Territory, the Northern Territory, Queensland, Tasmania and Western Australia have also abolished common law offences, but they still apply in New South Wales, South Australia and Victoria.
Fesséethumb|right|upright=2|La fessée, portrait-carte aquarellé de Giorgio Conrad. La fessée est l’administration de coups donnés sur les fesses, avec ou sans instruments, en guise de châtiment corporel. La fessée existe principalement dans deux contextes. Il s'agit d'une part de son utilisation par un parent envers son enfant, ou d'un enseignant envers son élève, en réponse à un comportement non désiré, cette pratique étant contestée pour son efficacité éducative et ses conséquences.
