An arrest warrant is a warrant issued by a judge or magistrate on behalf of the state which authorizes the arrest and detention of an individual or the search and seizure of an individual's property.
Arrest warrants are issued by a judge or justice of the peace under the Criminal Code.
Once the warrant has been issued, section 29 of the code requires that the arresting officer must give notice to the accused of the existence of the warrant, the reason for it, and produce it if requested, if it is feasible to do so.
Czech courts may issue an arrest warrant when it is not achievable to summon or bring in for questioning a charged person and at the same time there is a reason for detention (i.e. concern that the charged person would either flee, interfere with the proceedings or continue criminal activity, see Remand in the Czech Republic).
The arrest warrant includes:
identification of the charged person
brief description of the act, for which the person is charged
designation of section of criminal code, under which the person is charged
precise description of reasons for the issuance of the arrest warrant
The arrest is conducted by the police. Following the arrest, the police must within 24 hours either hand the arrested person over to the nearest court or release the person.
The court must immediately interview the arrested person, who has the right to have an attorney present, unless the attorney is not within reach. The court has 24 hours from the moment of receiving the person from the police to either order remand or to release him. Reaching the maximum time is always reason for immediate release.
Detaining a person is only allowed under certain conditions defined by the Basic Law for the Federal Republic of Germany (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland). In article 104 (Deprivation of liberty), the fundamental law determines that
only a Haftrichter ("arrest judge") may order confinement that exceeds 48 hours. The former is called vorläufige Festnahme ("provisional confinement"), the latter is named Haftbefehl ("order of arrest").
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.
La détention provisoire (ou détention préventive selon les pays) est une mesure de détention, généralement exceptionnelle, visant à emprisonner un accusé jusqu'à la fin du procès alors que sa culpabilité n’est pas encore formellement établie. Ces critères sont généralement semblables d'un pays à un autre. La loi exige par exemple : qu'il y ait de forts indices de culpabilité ; que la liberté de l'accusé risque fortement d'altérer la sécurité publique ; que la liberté de l'accusé risque d'empêcher le bon déroulement de la justice, par sa fuite, la destruction de preuves, des pressions sur les témoins ou les victimes.
Un mandat d'arrestation est un document ordonnant à un agent de la paix d'arrêter un individu pour le conduire devant un tribunal. En droit pénal canadien, il existe trois principaux types de mandat d'arrestation : Le mandat visé, un mandat d'arrestation où un juge a apposé au verso une autorisation de mettre la personne en liberté à la suite de l'exécution du mandat. Le visa autorise la remise en liberté par l'agent avec des conditions. Le mandat non visé, qui est un mandat d'arrestation avec obligation de conduire l'accusé devant un juge de paix sous garde.
Le terme magistrat est né dans la Rome antique et il est toujours utilisé aujourd'hui mais ne recouvre pas la même notion. Un magistrat au est une personne ayant un pouvoir judiciaire. Magistrats romains Dans la Rome antique, un magistrat (magistratus en latin) est un citoyen élu, patricien à l'aube de la république, ou plébéien à partir de 366 av. J.-C.. Exerçant des fonctions exécutives, législatives, judiciaires, ensemble ou séparément, les magistrats sont, pour l'essentiel (et dans l'ordre de la carrière politique classique dite du cursus honorum), les questeurs, les édiles, les préteurs et les consuls.