Concept
Réglementation
Concepts associés (18)
Délégation législative
La délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l'autorité habilitée à le faire à une autre. Ce système est en principe utilisé par le pouvoir législatif pour permettre au pouvoir exécutif de mettre en œuvre la loi. C'est le pouvoir législatif qui dispose de la capacité d'adopter des lois. Toutefois, dans des domaines très techniques ou pour préciser la façon dont la loi sera appliquée, il est souvent utile que ce soit directement le pouvoir exécutif qui puisse édicter des normes de droit.
Défaillance du marché
Une défaillance du marché est un concept économique qui désigne une situation dans laquelle le fonctionnement normal du marché échoue à produire un équilibre économique, ou à allouer optimalement des ressources économiques. Il atteint donc une situation sous-optimale au sens de Pareto. Le concept, polysémique, désigne plus large toute situation où le marché laissé libre ne réussit pas à atteindre l'équilibre général ou une maximisation du bien-être de la population.
Externalité
L'externalité caractérise le fait qu'un agent économique crée, par son activité, un effet externe en procurant à autrui, sans contrepartie monétaire, une utilité ou un avantage de façon gratuite, ou au contraire une nuisance, un dommage sans compensation (coût social, coût écosystémique, pertes de ressources pas, peu, difficilement, lentement ou coûteusement renouvelables...).
Contrat en droit suisse
Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Emploi
Un emploi, en économie, consiste à utiliser des personnes actives de la population à des activités économiques. Il s'agit souvent d'un contrat passé entre deux parties, l’employeur et le salarié, pour la réalisation d’un travail contre une rémunération, par l’exercice d'une profession, ou bien pour un travailleur indépendant, la réalisation de multiples contrats implicites ou explicites dans le cadre de l’exercice d’une profession. Une personne bénévole n'occupe pas un emploi au sens strict du terme.
Rome antique
vignette|upright=1.6|Carte de la ville de Rome au (Nouveau Larousse Illustré, , 1866-1877). vignette|upright=1.6|Évolution de la Rome antique et de l'Empire byzantin. La Rome antique est à la fois la ville de Rome et l'État qu'elle fonde dans l'Antiquité. L'idée de Rome antique est inséparable de celle de la culture latine. Ce regroupement de villages au parvint à dominer l'ensemble du monde méditerranéen et de l'Europe de l'Ouest du au par la conquête militaire et par l'assimilation des élites locales.
Market distortion
In neoclassical economics, a market distortion is any event in which a market reaches a market clearing price for an item that is substantially different from the price that a market would achieve while operating under conditions of perfect competition and state enforcement of legal contracts and the ownership of private property. A distortion is "any departure from the ideal of perfect competition that therefore interferes with economic agents maximizing social welfare when they maximize their own".
Financial regulation
Financial regulation is a form of regulation or supervision, which subjects financial institutions to certain requirements, restrictions and guidelines, aiming to maintain the stability and integrity of the financial system. This may be handled by either a government or non-government organization. Financial regulation has also influenced the structure of banking sectors by increasing the variety of financial products available. Financial regulation forms one of three legal categories which constitutes the content of financial law, the other two being market practices and case law.