Jugement (droit)

Un jugement est une décision du pouvoir judiciaire. Jugement en droit français Un jugement est une décision juridictionnelle. La décision peut relever, par exemple, d'une question criminelle ou pénale contre une ou plusieurs personnes déclarées coupables à l'issue d'un procès, ou régler un litige en matière civile. Le jugement est définitif et acquiert la force de la chose jugée lorsque tous les recours ont été épuisés ou leur délai dépassé. Deux principes contraignent ces jugements en matière pénale : nullum crimen sine lege : c'est à la loi de définir les infractions; le juge ne peut inventer un délit ; nulla poena sine lege : aucune peine si la loi ne prévoit pas de peine pour un acte, même répréhensible. La décision peut être de plusieurs types : probation suspension du prononcé de la condamnation sursis à l'exécution de la peine la confiscation de certains biens l'amende l'internement l'emprisonnement et ses peines alternatives, le travail d'intérêt général et la peine de formation. déchéance de certains droits, par exemple du droit de conduire indemnisation des victimes pour les dommages subis Le jugement sur le fond et le jugement avant dire droit Le jugement gracieux et le jugement contentieux Le jugement ordinaire et jugement d'expédient (convenu) Le dessaisissement du juge L'autorité de la chose jugée La force exécutoire des jugements En France, en 2015, le portail data.gouv.fr dans le cadre de la politique d’ouverture des données publiques met à disposition de tous (en open data, en Licence Ouverte) plusieurs bases de données correspondant à plusieurs centaines de milliers de documents juridiques ; ces données étaient autrefois diffusées par la DILA sur Légifrance pour le compte du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation (fonds documentaire de la base CASS). Le fonds documentaire INCA (décisions inédites de la Cour de cassation ; non publiées au Bulletin depuis 1989) est également disponible, de même que le fonds documentaire JADE.