Concept
Court of Chancery
Concepts associés (28)
Court of equity
A court of equity, also known as an equity court or chancery court, is a court authorized to apply principles of equity rather than principles of law to cases brought before it. These courts originated from petitions to the Lord Chancellor of England and primarily heard claims for relief other than damages, such as specific performance and extraordinary writs. Over time, most equity courts merged with courts of law, and the adoption of various Acts granted courts combined jurisdiction to administer common law and equity concurrently.
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles)
thumb|upright=1.9|alt=Schéma représentant différents cours du système judiciaire de l'Angleterre et du pays de Galles. La Cour suprême se trouve au sommet de la hiérarchie.|Schéma des tribunaux de l'Angleterre et du pays du Galles. La Haute Cour de justice (en anglais : High Court of Justice ou England and Wales High Court, abrégé ) est, avec la Cour de la Couronne et la Cour d'appel, une des cours supérieures d’Angleterre et du pays de Galles. La Haute Cour est une juridiction de première instance.
Injonction de payer en procédure civile française
En droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure.
Courts of England and Wales
The courts of England and Wales, supported administratively by His Majesty's Courts and Tribunals Service, are the civil and criminal courts responsible for the administration of justice in England and Wales. Except in constitutional matters, committed to the Supreme Court of the United Kingdom, the United Kingdom does not generally have a single unified legal system—England and Wales have one system, Scotland another, and Northern Ireland a third.
Equity (droit)
Dans les pays qui suivent la common law , l'equity est le corpus juridique qui a été développé par la Cour de la Chancellerie et qui est maintenant administré concurremment avec la common law. La «common law» est ici utilisée dans son sens étroit, se référant à cet ensemble de lois principalement développées dans les cours supérieures de la Cour du Banc du roi et de la Cour des plaids-communs. Dans les pays de common law, le mot « equity » n'est pas synonyme d'équité générale ou justice naturelle, mais se réfère à un ensemble particulier de règles issues d'un système spécial de tribunaux.
Lord grand chancelier
Le lord grand chancelier ou lord chancelier (en Lord High Chancellor ou Lord Chancellor) est un des grands officiers d'État du gouvernement du Royaume-Uni. Le titre est accordé au secrétaire d'État à la Justice. Jusqu'en 2005, le lord chancelier était choisi parmi les pairs et était président de la Chambre des lords et à la tête du pouvoir judiciaire d'Angleterre et du pays de Galles. Ces fonctions sont désormais exercées respectivement par le lord président et le lord juge en chef.
Exchequer of Pleas
The Exchequer of Pleas, or Court of Exchequer, was a court that dealt with matters of equity, a set of legal principles based on natural law and common law in England and Wales. Originally part of the curia regis, or King's Council, the Exchequer of Pleas split from the curia in the 1190s to sit as an independent central court. The Court of Chancery's reputation for tardiness and expense resulted in much of its business transferring to the Exchequer.
Legal remedy
A legal remedy, also referred to as judicial relief or a judicial remedy, is the means with which a court of law, usually in the exercise of civil law jurisdiction, enforces a right, imposes a penalty, or makes another court order to impose its will in order to compensate for the harm of a wrongful act inflicted upon an individual. In common law jurisdictions and mixed civil-common law jurisdictions, the law of remedies distinguishes between a legal remedy (e.g. a specific amount of monetary damages) and an equitable remedy (e.
English trust law
English trust law concerns the protection of assets, usually when they are held by one party for another's benefit. Trusts were a creation of the English law of property and obligations, and share a subsequent history with countries across the Commonwealth and the United States. Trusts developed when claimants in property disputes were dissatisfied with the common law courts and petitioned the King for a just and equitable result. On the King's behalf, the Lord Chancellor developed a parallel justice system in the Court of Chancery, commonly referred as equity.