Concept
Auto-incrimination
Concepts associés (5)
Cinquième amendement de la Constitution des États-Unis
L'Amendement V de la Constitution des États-Unis d'Amérique fait partie de la Déclaration des droits et vise à protéger contre les abus de l'autorité du gouvernement dans une procédure juridique. Il garantit la sécurité juridique, empêche qu'une personne soit jugée deux fois pour le même crime (double incrimination) et donne à celle-ci la possibilité de ne pas avoir à témoigner contre elle-même (auto-incrimination). Ses garanties découlent de la common law anglaise, qui remonte elle-même à la Magna Carta de 1215.
Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés
L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'autonomie et les droits juridiques personnels d'un individu contre les actions du gouvernement. Cette disposition de la Charte fournit à la fois des droits procéduraux et des droits substantiels. Son application dépasse de loin la simple protection du droit à un traitement équitable devant la loi, et dans certaines circonstances a touché à des questions majeures de politique nationale comme le droit à l'assistance sociale et les soins de santé publics.
Déclaration des droits (États-Unis)
La Déclaration des droits (United States Bill of Rights) est l'ensemble constitué des dix premiers amendements à la Constitution américaine. Elle limite les pouvoirs du gouvernement fédéral et garantit les libertés de presse, de parole, de religion, de réunion, le droit de porter des armes, et le droit de propriété. Adoptée par la Chambre des représentants le et le Congrès le suivant, elle est ratifiée progressivement par les États fédérés, et prend effet le , date de la ratification par la Virginie.
Preuve (droit)
vignette|Police scientifique cherchant des empreintes digitales qui serviront de preuves En droit, une preuve est un élément qui permet à un tiers de s'assurer de la véracité d'un fait. Dans la plupart des législations pénales ou civiles, l'altération de preuves visant, soit à altérer, falsifier ou effacer des traces ou indices, soit d’ouvrir une fausse piste, constitue une infraction grave punie par la loi. Preuve en droit civil français Preuve en droit pénal français Preuve en droit civil québécois Charge
Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution canadienne du 17 avril 1982. Son but est de protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements fédéraux et provinciaux, et d'unifier les Canadiens autour d'un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits. La Charte fut précédée par la Déclaration canadienne des droits, introduite par le gouvernement John Diefenbaker en 1960.