Concept
Succession ab intestat
Concepts associés (13)
Estate planning
Estate planning is the process of anticipating and arranging for the management and disposal of a person's estate during the person's life in preparation for a person's future incapacity or death. The planning includes the bequest of assets to heirs, loved ones, and/or charity, and may include minimizing gift, estate, and generation-skipping transfer taxes. Estate planning includes planning for incapacity, reducing or eliminating uncertainties over the administration of a probate, and maximizing the value of the estate by reducing taxes and other expenses.
Déshérence
vignette|Exemple de tombe en déshérence.|alt=Amas de morceaux de pierres tombales, de statues et de végétation. La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d'héritier connu. Déshérence en droit français L'article 768 du Code civil français prévoit que l'État recueille les biens par voie de déshérence. Pour désigner une succession qui n'est réclamée par personne, on parle aussi de « succession vacante ».
Life estate
In common law and statutory law, a life estate (or life tenancy) is the ownership of immovable property for the duration of a person's life. In legal terms, it is an estate in real property that ends at death when ownership of the property may revert to the original owner, or it may pass to another person. The owner of a life estate is called a "life tenant". In the combined jurisdiction of England and Wales since 1925 a freehold estate intended to be 'held' as a life interest takes effect only as an interest enjoyed in equity, specifically as an interest in possession trust.
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est une portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires. Réserve héréditaire en France Le droit français ne permet pas d'exhéréder certains héritiers tels que les enfants. La réserve héréditaire a été définie par la loi du , au sein de l'article 912 du Code civil : En droit louisianais, la réserve héréditaire (forced heirship) est prévue à l'article 1493 du Code civil de la Louisiane. : « Art. 1493. A.
Probate
In common law jurisdictions probate is the judicial process whereby a will is "proved" in a court of law and accepted as a valid public document that is the true last testament of the deceased, or whereby the estate is settled according to the laws of intestacy in the state of residence of the deceased at time of death in the absence of a legal will. The granting of probate is the first step in the legal process of administering the estate of a deceased person, resolving all claims and distributing the deceased person's property under a will.
Testament (droit)
En droit, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps après sa mort, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. Testament (droit français) Les règles encadrant les testaments sont prévues par les articles 893 et suivants du Code civil français. Dans neuf successions sur dix, il n'y a pas eu de testament. Le testament olographe, le plus simple et le plus courant, contient neuf fois sur dix des omissions, des ambiguïtés ou des imprécisions quand il est fait seul à la maison.
Concurrent estate
In property law, a concurrent estate or co-tenancy is any of various ways in which property is owned by more than one person at a time. If more than one person owns the same property, they are commonly referred to as co-owners. Legal terminology for co-owners of real estate is either co-tenants or joint tenants, with the latter phrase signifying a right of survivorship. Most common law jurisdictions recognize tenancies in common and joint tenancies.
Patrimoine (finance)
Le patrimoine d'une personne, d'un groupe de personnes (une famille par exemple), d'une organisation (syndicat de copropriété ou société de personnes par exemple) ou administré par une entité fiduciaire (patrimoine d'affectation) est constitué de valeurs mobilières et immobilières. La valeur nette du patrimoine se définit comme étant : une valeur économique d'usage ou de non usage, attribué à l'ensemble des biens matériels ou immatériels le composant ; moins les passifs ; moins les autres engagements financiers hors bilan, comme les responsabilités ou risques potentiels sous condition de leur réalisation.
Héritage (droit)
vignette|upright=2|La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty. L'héritage est le patrimoine qu'une personne laisse à son décès. Il concerne tous types d'objets : héritage culturel (religion, patronyme, filiation, mœurs), et héritage des biens (maison, argent). Cet article se concentre essentiellement sur l'héritage des biens. La transmission du patrimoine se fait généralement après la mort de la personne.
Activités en immobilier
L'activité en immobilier est une expression définissant et incluant toute activité commerciale ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne communément les activités de gestion et transaction s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : le logement, la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la finance sont des domaines d'activité indispensables au fonctionnement du marché de l’immobilier.