Concept
États des États-Unis
Concepts associés (85)
General jurisdiction
A court of general jurisdiction is a court with authority to hear cases of all kinds – criminal, civil, family, probate, and so forth. All federal courts are courts of limited jurisdiction. Many U.S. states have divided their courts between criminal and civil, with some making further divisions, assigning probate, family law, and juvenile cases, for example, to specialized courts. One significant effect of the classification of a court is the liability that a judge from that court might face for stepping beyond the bounds of that court.
Original jurisdiction
In common law legal systems, original jurisdiction of a court is the power to hear a case for the first time, as opposed to appellate jurisdiction, when a higher court has the power to review a lower court's decision. In India, the Supreme Court has original, appellate and advisory jurisdiction. Its exclusive original jurisdiction extends to all cases between the Government of India and the States of India or between Government of India and states on one side and one or more states on the other side or cases between different states.
Droits des États
Dans la politique aux États-Unis, le terme « droits des États » (states' rights) fait référence à la souveraineté individuelle des gouvernements des États américains vis-à-vis de l'État fédéral. La répartition des pouvoirs est déterminée par la Constitution, reflétant notamment les pouvoirs énumérés du Congrès et le Dixième amendement. La question des droits des États fut l'un des principaux arguments négationnistes du mouvement néo-confédéré, qui a cherché à légitimer a posteriori la « Cause perdue » de la Confédération, en niant le fait que l'esclavage fut la cause principale de la guerre de Sécession.
Cour de circuit
Une cour de circuit (circuit court) est le nom donné à certaines cours de justice dans les pays anglo-saxons. Leur nom provient de ce qu'à l'origine elles tenaient leurs audiences dans de multiples endroits à l'intérieur d'un même district judiciaire ; le ou les juges voyageaient selon un circuit déterminé pour rendre justice. En particulier sur la frontière, aux États-Unis, un juge, suivi d'un groupe de juristes, se déplaçait d'une localité à l'autre.
Majorité qualifiée
La majorité qualifiée est une part spécifique des votes qu'une proposition doit obtenir afin d'être acceptée. Elle s'oppose alors à la minorité de blocage, qui permet, avec moins de la moitié des voix, de bloquer une décision. Elle se distingue de la majorité absolue par le fait qu'elle peut être à la base beaucoup plus large. En effet, une simple majorité absolue requiert au minimum la moitié des voix plus une.
Scrutin direct
Le scrutin direct est une opération de vote dont le système d'élection permet aux électeurs de choisir directement la ou les personnes, qu'ils souhaitent voir élues. Le suffrage direct peut être uninominal (un seul individu est élu) ou plurinominal (plusieurs individus sont élus). Il peut être proportionnel (le nombre d'élus est lié au nombre de votes obtenus), comme pour les élections du Parlement européen, ou majoritaire (un ou plusieurs candidats emportent l'élection s'il emporte le plus de voix) comme pour le deuxième tour des élections présidentielles françaises où la majorité absolue est requise pour le futur président.
Préambule de la Constitution des États-Unis
The Preamble to the United States Constitution, beginning with the words We the People, is a brief introductory statement of the US Constitution's fundamental purposes and guiding principles. Courts have referred to it as reliable evidence of the Founding Fathers' intentions regarding the Constitution's meaning and what they hoped the Constitution would achieve. The preamble was mainly written by Gouverneur Morris, a Pennsylvania delegate to the 1787 Constitutional Convention held at Independence Hall in Philadelphia.
Cinquième amendement de la Constitution des États-Unis
L'Amendement V de la Constitution des États-Unis d'Amérique fait partie de la Déclaration des droits et vise à protéger contre les abus de l'autorité du gouvernement dans une procédure juridique. Il garantit la sécurité juridique, empêche qu'une personne soit jugée deux fois pour le même crime (double incrimination) et donne à celle-ci la possibilité de ne pas avoir à témoigner contre elle-même (auto-incrimination). Ses garanties découlent de la common law anglaise, qui remonte elle-même à la Magna Carta de 1215.
Collège électoral
Un collège électoral désigne un groupe de personnes restreint ayant les mêmes qualités et participant à une élection. Les membres de ce groupe peuvent être désignés ou élus. Dans ce dernier cas, le suffrage est indirect, car le collège (dont les membres sont parfois appelés grands électeurs) est le représentant des personnes les ayant élus. Selon les systèmes politiques, ces représentants peuvent ne pas avoir pour unique mandat la participation à l'élection, mais faire également partie d'une autre organisation ou entité politique.
Scrutin indirect
vignette|Élection en 1946 du président finlandais par le Parlement. Le scrutin indirect est un système d'élection dans lequel les électeurs ne choisissent pas eux-mêmes la ou les personnes qu'ils souhaitent voir élues, mais élisent des personnes qui font ce choix. Ce mode de scrutin très ancien reste utilisé dans les démocraties modernes pour l'élection de nombreuses chambres hautes et de présidents. Dans le cas d'élections parlementaires, le Sénat français est élu de façon indirecte par un collège de grands électeurs.