Copyright law of the United Kingdom

Under the law of the United Kingdom, a copyright is an intangible property right subsisting in certain qualifying subject matter. Copyright law is governed by the Copyright, Designs and Patents Act 1988 (the 1988 Act), as amended from time to time. As a result of increasing legal integration and harmonisation throughout the European Union a complete picture of the law can only be acquired through recourse to EU jurisprudence, On 12 September 2018, the European Parliament approved new copyright rules to help secure the rights of writers and musicians. History of copyright law Copyright protection in Britain dates back to the 1556 Charter of the Worshipful Company of Stationers and Newspaper Makers. The Licensing of the Press Act 1662 gave publishers exclusive printing rights, but did not give any rights to authors. Parliament failed to renew the Act in 1694, primarily to remove monopoly and encourage a free press. The modern concept of copyright originated in Great Britain, in the year 1710, with the Statute of Anne. This Act prescribed a copyright term of fourteen years, and let the author renew for another fourteen years, after which the work went into the public domain. Over the years, additional acts and case law steadily refined the definitions of what could be protected, including derivative works, and the degree of protection given. Copyright law is now governed by the Copyright, Designs and Patents Act 1988. This Act came into force on 1 August 1989, save for some minor provisions. Various amendments have been made to the original statute, mostly originating from Copyright law of the European Union and related case law.

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Concepts associés (3)

Cours associés (4)

Séances de cours associées (18)

Utilisation équitable

L'utilisation équitable (qui regroupe le fair dealing et le fair use) est une notion présente dans la législation et la jurisprudence de nombreux pays de droit anglo-saxon. En dehors de ces pays, des dispositions éventuellement proches peuvent exister, comme le droit de courte citation. Le fair dealing est une notion limitant le champ d'application du droit d'auteur en balisant certaines exceptions à celui-ci, afin de maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs.

Domaine public (propriété intellectuelle)

En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public désigne l'ensemble des œuvres de l'esprit et des connaissances dont l'usage n'est pas ou n'est plus restreint par la loi. Cela peut être par exemple : un savoir sur lequel aucun monopole n'est accordé, comme une formule mathématique ; une œuvre de l'esprit qui n'est pas protégée par le droit d'auteur, comme le discours d'un parlementaire ; une œuvre de l'esprit qui n'est plus protégée par le droit d'auteur, après expiration ; un brevet qui a expiré.

Le copyright, souvent indiqué par le symbole ©, est, dans les pays de common law, l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose une personne physique ou morale sur une œuvre de l’esprit originale. Il désigne donc un ensemble de lois en application, notamment, dans les pays du Commonwealth et aux États-Unis ; et qui diffère du droit d'auteur appliqué dans les pays de droit civil (tels que la France ou la Belgique) même si le terme est usité dans le langage courant.

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