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Concept
Utilisation équitable
Résumé
L'utilisation équitable (qui regroupe le fair dealing et le fair use) est une notion présente dans la législation et la jurisprudence de nombreux pays de droit anglo-saxon. En dehors de ces pays, des dispositions éventuellement proches peuvent exister, comme le droit de courte citation.
Le fair dealing est une notion limitant le champ d'application du droit d'auteur en balisant certaines exceptions à celui-ci, afin de maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs. L'origine de cette utilisation équitable est la common law, bien que les exceptions qui le composent soient statutaires.
Le fair use est le pendant américain de l'utilisation équitable mais en tant que moyen de défense. Il est plus restrictif et moins flexible que le fair dealing. En effet, toute violation qui n'est pas expressément mentionnée dans la liste d'exceptions ne pourra se qualifier et pourra difficilement être invoquée devant les tribunaux.
Utilisation équitable au Canada
Au Canada, l'utilisation équitable d'œuvres protégées est présentée comme une série d' « exceptions aux violations » du droit d'auteur, figurant aux paragraphes 29 à 29.2 de la Loi sur le droit d'auteur (Copyright Act). Ces exceptions sont, en premier lieu, de nature générale. Des exceptions supplémentaires s'adressent par la suite à des acteurs et des situations très spécifiques.
Les dispositions générales d’utilisation équitable permettent la reproduction d’une œuvre protégée ou tout autre objet du droit d'auteur:
aux fins d’étude privée, de recherche, d'éducation, de parodie ou de satire;
aux fins de communication des nouvelles ainsi que de critique ou de compte rendu, à la condition que soient mentionnés la source et, le cas échéant :
dans le cas d’une œuvre, le nom de l’auteur ;
dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète ;
dans le cas d’un enregistrement sonore, le nom du producteur ;
dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.
La Loi sur le droit d'auteur prévoit aussi, aux articles 29.
Source officielle
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