Domaine public (propriété intellectuelle)

En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public désigne l'ensemble des œuvres de l'esprit et des connaissances dont l'usage n'est pas ou n'est plus restreint par la loi. Cela peut être par exemple : un savoir sur lequel aucun monopole n'est accordé, comme une formule mathématique ; une œuvre de l'esprit qui n'est pas protégée par le droit d'auteur, comme le discours d'un parlementaire ; une œuvre de l'esprit qui n'est plus protégée par le droit d'auteur, après expiration ; un brevet qui a expiré. Dans les deux derniers cas, on dit alors que cette œuvre ou ce brevet est . L'entrée dans le domaine public ne correspond pas à une réalité uniforme dans le monde. Le copyright et le droit d'auteur notamment varient d'un pays à l'autre. Ainsi, au Canada une œuvre entre dans le domaine public 50 ans après la mort de tous ses auteurs (70 ans après la mort à partir du ), alors qu'en France cette durée a été étendue à 70 ans après la mort des auteurs. L'entrée dans le domaine public ne signifie pas non plus que plus aucune restriction n'existe sur l'œuvre. Pour une photographie de modèle, la personne sur la photo dispose toujours de son , même si l'image est entrée dans le domaine public. Dans les pays où s'applique le droit d'auteur, les auteurs et leurs héritiers conservent indéfiniment leur droit moral. Dans ce cadre, les œuvres n'entrent dans le domaine public que lorsque les droits de chaque auteur sont épuisés. Dans les pays de copyright, comme les États-Unis, il est possible pour l'auteur de renoncer totalement à ses droits. Dans les pays qui appliquent le droit d'auteur, comme la France, certains droits demeurent, même lorsque l'œuvre est dans le domaine public, le droit moral ne pouvant faire l'objet d'une renonciation. Certaines licences, telle la licence CC0, tentent de se rapprocher le plus possible du domaine public, en permettant de renoncer à autant de droits que le permet la loi. Le domaine public fédère de nombreuses activités économiques, basées notamment sur l'exploitation des œuvres de l'esprit ou des connaissances.

À propos de ce résultat

Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.

Publications associées (1)

Concepts associés (74)

Cours associés (27)

Séances de cours associées (146)

MOOCs associés (1)

The Role of Compromised Accounts in Social Media Manipulation

Tugrulcan Elmas

In recent years we have seen a marked increase in disinformation including as part of a strategy of so-called hybrid warfare. Adversaries not only directly spread misleading content but manipulate soc

EPFL2022

HUM-122(a): Global issues: communication A

Le cours présente les enjeux mondiaux actuels liés à la communication instantanée et aux médias sociaux. L'approche interdisciplinaire intègre les SHS et les sciences de l'ingénieur et initie au trava

MICRO-563: Project in biomedical technologies

The student applies the acquired skills to an academic or industrial project.

HUM-443: Collective creation: improv-arts & engineering II

Les techniques d'improvisation développées dans les arts vivants (théâtre, musique, danse, performance) sont mises en perspective avec les pratiques de conception en ingénierie. Ce cours enseigné à l'

Liberté d'expression

vignette|redresse=1.3|La Liberté de parole, par Norman Rockwell (1942-1943), musée Norman Rockwell; Stockbridge (Massachusetts). La liberté d'expression est le droit reconnu à l'individu de faire connaître le produit de sa propre activité intellectuelle à son entourage. Elle procède de la faculté de communiquer entre humains. Celle-ci a longtemps été considérée comme un simple phénomène naturel conditionnant la vie sociale, avant d'être solennellement érigée en liberté individuelle, aujourd'hui juridiquement garantie mais en réalité encadrée.

The copyright term is the length of time copyright subsists in a work before it passes into the public domain. In most of the world, this length of time is the life of the author plus either 50 or 70 years. Copyright subsists for a variety of lengths in different jurisdictions. The length of the term can depend on several factors, including the type of work (e.g. musical composition or novel), whether the work has been published or not, and whether the work was created by an individual or a corporation.

Droit moral

Les droits moraux sont des droits que détiennent les auteurs d'œuvres sous droits d'auteurs, reconnus dans les juridictions de Droit civil et, dans une moindre mesure, dans les juridictions de Droit coutumier. Ils comprennent le droit à l'attribution, le droit de publier l'œuvre anonymement ou sous pseudonyme, et le droit à l'intégrité de l'œuvre. Le droit à l'intégrité de l'œuvre permet à l'artiste de faire opposition à une altération, distorsion ou mutilation de l'œuvre qui porterait préjudice à l'honneur ou à la réputation de l'auteur.

Plonge dans le rôle des bots dans Wikipedia, leur wikification du contenu du domaine public et les controverses entourant leur utilisation.

Couvre la mise en place de réunions Zoom, la gestion d'instances sur AWS, la création de billets de blog, la gestion d'utilisateurs et de groupes, et l'utilisation de fonctions de recherche avancée.

Couvre les bases de la gestion de documents d'Alfresco, y compris la création de sites, la gestion des utilisateurs et des groupes, et l'application de balises.

Find the right markets for your innovation - A tool for entrepreneurs and innovators for choosing which markets to play in.

Learn how to apply the Market Opportunity Navigator - a three-step tool for identifying, evaluating and strategizing market opportunities - to get the most value for your innovation.