Exceptions et limitations au droit d'auteur

Les exceptions et limitations au droit d'auteur sont des dispositions, dans la législation locale sur le droit d'auteur ou la Convention de Berne, qui permettent aux œuvres protégées par le droit d'auteur d'être utilisées sans licence du titulaire du droit d'auteur. Les limitations et exceptions au droit d'auteur se rapportent à un certain nombre de considérations importantes telles que la défaillance du marché, la liberté d'expression, l'éducation et l'égalité d'accès (par exemple pour les malvoyants). Certains considèrent les limitations et exceptions comme des "droits de l'utilisateur" - les droits des utilisateurs constituent un élément essentiel à l'équilibre entre ces derniers et ceux des titulaires des droits d'auteur. Il n'y a pas de consensus parmi les experts du droit d'auteur quant à savoir si les droits des utilisateurs sont des droits ou simplement des limitations du droit d'auteur. Le concept des droits des utilisateurs a également été reconnu par les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada dans CCH Canadian Ltd c. Barreau du Haut-Canada (2004 CSC 13), qui a classé la notion de "fair dealing" ou «utilisation équitable» comme un droit d'utilisateur. Ces types de désaccords en philosophie sont assez courants dans la philosophie du droit d'auteur, où les débats sur le raisonnement jurisprudentiel tendent à servir de mandataires pour des désaccords plus substantiels sur une bonne politique. La portée des limitations et exceptions au droit d'auteur est devenue un sujet de débat sociétal et politique dans divers pays à la fin des années 1990 et au début des années 2000, en grande partie en raison de l'impact de la technologie numérique, des changements dans les législations nationales sur le droit d'auteur pour se conformer aux ADPIC et de la promulgation de règles anti-contournement en réponse au Traité de l' OMPI sur le droit d'auteur . Le Parti populaire européen a conclu que les instruments internationaux de protection du droit d'auteur ne semblent plus capables de garantir aux créateurs et aux investisseurs un juste retour sur leurs activités tout en garantissant l'accès du public aux informations et le respect de la vie privée.

À propos de ce résultat

Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.

Publications associées (2)

Concepts associés (7)

Séances de cours associées (4)

Test des trois étapes de la Convention de Berne

Le test des trois étapes de la Convention de Berne est une clause qui est incluse dans plusieurs traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Les signataires de ces traités conviennent de normaliser les éventuelles limitations et exceptions aux droits exclusifs en vertu de leurs lois nationales sur le droit d'auteur respectives. Le test des trois étapes a été établi pour la première fois en relation avec le droit exclusif de reproduction en vertu de l'article 9.

Atteinte au droit d'auteur

L’atteinte au droit d'auteur désigne, de façon générale, les nuisances portées à la propriété intellectuelle. Aller à l’encontre des intérêts moraux et matériels de l'auteur est ainsi passible d'une action en responsabilité pénale et civile. L’ordre juridique attribue une valeur « maximale » et une « large protection » à la propriété intellectuelle. droit d'auteur Le droit d'auteur est une composante de la propriété intellectuelle.

Domaine public (propriété intellectuelle)

En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public désigne l'ensemble des œuvres de l'esprit et des connaissances dont l'usage n'est pas ou n'est plus restreint par la loi. Cela peut être par exemple : un savoir sur lequel aucun monopole n'est accordé, comme une formule mathématique ; une œuvre de l'esprit qui n'est pas protégée par le droit d'auteur, comme le discours d'un parlementaire ; une œuvre de l'esprit qui n'est plus protégée par le droit d'auteur, après expiration ; un brevet qui a expiré.

Destroying the circular economy in order to save it - three challenges for accurate investment decisions that have emerged in recent years

The circular economy concept, as presented by the Ellen MacArthur Foundation (EMF), together with many other organisations, could be threatened by opportunists and fantasists. In essence, anyone with an aversion to seek to scientifically clarify the presen ...

A World Resources Forum Production, PSI2017

Krylov subspace methods for linear systems with tensor product structure

Daniel Kressner, Christine Tobler

The numerical solution of linear systems with certain tensor product structures is considered. Such structures arise, for example, from the finite element discretization of a linear PDE on a d-dimensional hypercube. Linear systems with tensor product struc ...

Society for Industrial and Applied Mathematics2009

Explore les questionnaires interactifs et H5P pour créer des questions intéressantes, y compris les plateformes Logiquiz et Digiquiz.

Déplacez-vous dans les processus d'écoulement, de transport et de mélange dans les milieux confinés, en mettant l'accent sur la distribution de la vitesse à l'échelle interstitielle, les simulations de suivi des particules et les effets de diffusion.

Présente les bases de la propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques et les brevets, en mettant l'accent sur la réglementation suisse et les conditions de brevetabilité.