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Concept
Exceptions et limitations au droit d'auteur
Résumé
Les exceptions et limitations au droit d'auteur sont des dispositions, dans la législation locale sur le droit d'auteur ou la Convention de Berne, qui permettent aux œuvres protégées par le droit d'auteur d'être utilisées sans licence du titulaire du droit d'auteur.
Les limitations et exceptions au droit d'auteur se rapportent à un certain nombre de considérations importantes telles que la défaillance du marché, la liberté d'expression, l'éducation et l'égalité d'accès (par exemple pour les malvoyants). Certains considèrent les limitations et exceptions comme des "droits de l'utilisateur" - les droits des utilisateurs constituent un élément essentiel à l'équilibre entre ces derniers et ceux des titulaires des droits d'auteur. Il n'y a pas de consensus parmi les experts du droit d'auteur quant à savoir si les droits des utilisateurs sont des droits ou simplement des limitations du droit d'auteur. Le concept des droits des utilisateurs a également été reconnu par les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada dans CCH Canadian Ltd c. Barreau du Haut-Canada (2004 CSC 13), qui a classé la notion de "fair dealing" ou «utilisation équitable» comme un droit d'utilisateur. Ces types de désaccords en philosophie sont assez courants dans la philosophie du droit d'auteur, où les débats sur le raisonnement jurisprudentiel tendent à servir de mandataires pour des désaccords plus substantiels sur une bonne politique.
La portée des limitations et exceptions au droit d'auteur est devenue un sujet de débat sociétal et politique dans divers pays à la fin des années 1990 et au début des années 2000, en grande partie en raison de l'impact de la technologie numérique, des changements dans les législations nationales sur le droit d'auteur pour se conformer aux ADPIC et de la promulgation de règles anti-contournement en réponse au Traité de l' OMPI sur le droit d'auteur . Le Parti populaire européen a conclu que les instruments internationaux de protection du droit d'auteur ne semblent plus capables de garantir aux créateurs et aux investisseurs un juste retour sur leurs activités tout en garantissant l'accès du public aux informations et le respect de la vie privée.
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