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Concept
Fair use
Résumé
Aux États-Unis, le fair use ( « usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre (droit d'auteur). Il essaie de prendre en compte à la fois les intérêts des bénéficiaires des droits d'auteur et l'intérêt public, pour la distribution de travaux créatifs, en autorisant certains usages qui seraient, autrement, considérés comme illégaux.
Des dispositions similaires existent également dans beaucoup d'autres pays :
Quelques pays ont calqué leur loi sur le fair use américain ;
La plupart des pays de ont une doctrine similaire, le fair dealing, qui se traduit par utilisation équitable. Au Canada on trouve la mention de l'utilisation équitable aux articles 29 et suivants de la loi sur le droit d'auteur (L.R. 1985, ch. C-42) ;
Le droit européen fixe seulement les limites au-delà desquelles le droit d'auteur doit être respecté, ce que doivent respecter les États membres dans leurs exemptions au droit d'auteur, mais ils peuvent être plus restrictifs.
L'originalité du fair use par rapport aux doctrines comparables est l'absence de limites précises aux droits ouverts : alors que les autres pays définissent assez précisément ce qui est autorisé, le droit des États-Unis donne seulement des critères (factors) que les tribunaux doivent apprécier et pondérer pour décider si un usage est effectivement loyal. Les États-Unis sont en effet un pays de jurisprudence : le juge y est amené à dire dans une certaine mesure la loi et non juste à l'appliquer, et c'est en raison de ce pouvoir qu'il est élu par la population. En France, le juge ne doit qu'appliquer la loi, et quand il s'y substitue exceptionnellement à cause d'un vide juridique, l'Assemblée nationale, seule détentrice du pouvoir législatif comble ce vide, comme à la suite de l'arrêt Perruche.
En conséquence, le fair use couvre davantage d'usages que n'en autorisent les autres systèmes, mais au prix d'une plus grande incertitude juridique.
Source officielle
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