Règle du précédentLa règle du précédent ou stare decisis (latin : « rester sur la décision ») est une règle de droit s'appliquant particulièrement dans les pays de common law. Cette doctrine veut que les arrêts des juridictions supérieures font jurisprudence et que les principes généraux du droit dégagés par cette jurisprudence sont des règles prétoriennes obligatoires pour toutes les juridictions inférieures.
PropriétéLa propriété est la possession d'un bien meuble ou immeuble ou d'une production intellectuelle, reconnue et consacrée par une autorité (divine ou humaine), la société, la loi, la raison générale ou le consentement universel C'est selon Pierre-Joseph Proudhon une usucapion ou une usurpation. La Révolution française a exalté le droit de propriété : inviolable et sacrée, selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Regulatory economicsRegulatory economics is the application of law by government or regulatory agencies for various economics-related purposes, including remedying market failure, protecting the environment and economic management. Regulation is generally defined as legislation imposed by a government on individuals and private sector firms in order to regulate and modify economic behaviors. Conflict can occur between public services and commercial procedures (e.g.
Droit des biensLe droit des biens ou droits réels est branche du droit qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens ou choses. Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement). Les droits réels comprennent un certain nombre de principes fondamentaux issus de leur nature particulière.
Philosophie du droitLa philosophie du droit est une branche de la philosophie qui a pour objet d'étudier le droit et ses relations avec d'autres systèmes de normes. Philosophie du droit et théorie du droit sont souvent utilisées de manière interchangeable, cela étant ils dénotent deux visions différentes de l'approche du droit, la première adoptant une approche métaphysique et la deuxième une approche plus scientifique. La philosophie du droit analyse les questions fondamentales du droit. Elle traite de sa nature et de ses conceptions de la justice.
Law reformLaw reform or legal reform is the process of examining existing laws, and advocating and implementing change in a legal system, usually with the aim of enhancing justice or efficiency. Intimately related are law reform bodies or law commissions, which are organizations set up to facilitate law reform. Law reform bodies carry out research and recommend ways to simplify and modernize the law. Many law reform bodies are statutory corporations set up by governments, although they are usually independent from government control, providing intellectual independence to accurately reflect and report on how the law should progress.
Divine lawDivine law is any body of law that is perceived as deriving from a transcendent source, such as the will of God or gods - in contrast to man-made law or to secular law. According to Angelos Chaniotis and Rudolph F. Peters, divine laws are typically perceived as superior to man-made laws, sometimes due to an assumption that their source has resources beyond human knowledge and human reason. Believers in divine laws might accord them greater authority than other laws, for example by assuming that divine law cannot be changed by human authorities.
Droit administratifLe droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C’est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés. Ce décalage entre l’intérêt général et les intérêts particuliers explique l’existence d’un droit particulier, exorbitant du droit commun. Ce droit a été construit pour réguler les relations entre l'administration et les particuliers/administrés.
Bar (law)In law, the bar is the legal profession as an institution. The term is a metonym for the line (or "bar") that separates the parts of a courtroom reserved for spectators and those reserved for participants in a trial such as lawyers. In the United Kingdom, the term "the Bar" refers only to the professional organization for barristers (referred to in Scotland as advocates); the other type of UK lawyer, solicitors, have their own body, the Law Society. Correspondingly, being "called to the Bar" refers to admission to the profession of barristers, not solicitors.
Droit publicLe droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État. Cela comprend aussi les relations diplomatiques entre les États, les organisations internationales, ainsi qu'entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées.
