Minor (law)In law, a minor is someone under a certain age, usually the age of majority, which demarcates an underage individual from legal adulthood. The age of majority depends upon jurisdiction and application, but it is commonly 18. Minor may also be used in contexts that are unconnected to the overall age of majority. For example, the smoking and drinking age in the United States is 21, and younger people below this age are sometimes called minors in the context of tobacco and alcohol law, even if they are at least 18.
Positivisme juridiqueLe positivisme juridique est un courant en théorie du droit qui décrit le droit tel qu'il existe dans la société, plus que tel qu'il devrait être. Il s'oppose au jusnaturalisme. Le positivisme juridique consiste à rejeter l'importance d’un droit idéal (appelé droit naturel) et à affirmer que seul le droit positif (lois, jurisprudence) a une valeur juridique. Ainsi, la loi ou la jurisprudence serait donc la seule norme à respecter (positivisme légaliste).
Analyse économique du droitL’analyse économique du droit (Economic Analysis of Law ou Law and Economics selon l’appellation américaine) est la discipline qui cherche à expliquer les phénomènes juridiques grâce aux méthodes et concepts de la science économique. L’analyse économique du droit emprunte aux disciplines de la théorie juridique et de la science économique pour expliquer d’une nouvelle façon les phénomènes juridiques.
Delaware Court of ChanceryThe Delaware Court of Chancery is a court of equity in the American state of Delaware. It is one of Delaware's three constitutional courts, along with the Supreme Court and Superior Court. Since 2018, the court consists of seven judges. The court is known for being a hub for corporate governance litigation in the United States, as two-thirds of Fortune 500 companies are incorporated in Delaware. Many companies prefer to incorporate in Delaware because of the state's corporate-friendly tax system and the Court's historical expertise in business litigation.
RaisonnableEn droit, l'adjectif raisonnable est couramment utilisé lorsque le législateur souhaite recourir à une norme objective. La norme objective consiste à juger en fonction d'une personne raisonnable, en déterminant si une personne raisonnable placée dans la même situation croirait au caractère raisonnable de ce qui est visé par une disposition législative. Puisque dans un procès, le juge est la personne appelée à juger, ultimement la notion de « personne raisonnable » renvoie à la personne du juge.
Bachelor of LawsLe bachelor of laws (LL.B) est un grade universitaire dans le domaine du droit, délivré dans de nombreux pays. L'enseignement du droit dans les pays de tradition universitaire anglo-saxonne est marqué par l'existence de la common law. De plus la distinction ancienne entre droit civil et droit canon, et du droit anglais et romain, perdure dans certaines appellations. Le Bachelor of Civil Law (bachelor of civil law, BCL) fut créé dans les universités d'Oxford et de Cambridge comme un grade de la faculté supérieure de droit civil.
PetitionerA petitioner is a person who pleads with governmental institution for a legal remedy or a redress of grievances, through use of a petition. The petitioner may seek a legal remedy if the state or another private person has acted unlawfully. In this case, the petitioner, often called a plaintiff, will submit a plea to a court to resolve the dispute. On the other hand, the petitioner may be complaining against the law it to "... make no law... abridging... the right of the people peaceably to assemble, and to petition the government for redress of grievances".
Autorité parentaleL'autorité parentale est un terme légal qui concerne l'ensemble des droits et devoirs que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. L'autorité parentale définit les relations légale et pratique entre un parent ou tuteur et l'enfant confié à sa garde. L'autorité parentale se matérialise par certaines obligations - héberger, nourrir et soigner l'enfant - ainsi le droit de prendre des décisions concernant l'enfant. Dans le cas où les parents sont mariés, l'autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants.
Présomption d'innocencevignette|Article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne traitant de la présomption d'innocence (en anglais). La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. La plupart des pays d'Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme).
Procès en droit françaisEn droit français, un procès est un litige soumis à une juridiction, laquelle peut être par exemple une cour ou un tribunal. À l'issue du procès, une décision est rendue. En France, la décision est généralement appelée jugement, lorsque la juridiction qui l'a rendue est appelée tribunal, ou arrêt, lorsque cette juridiction est appelée « cour ». Avant toute action, la compétence juridique doit être définie de manière à savoir auprès de quel type de tribunal l'action en justice doit être portée et à quel endroit elle le sera.
