Concept
English unjust enrichment law
Concepts associés (9)
Money had and received
An action for money had and received to the plaintiff's use is the name for a common law claim derived from the form of action known as indebitatus assumpsit. The action enabled one person to recover money which has been received by another: for example, where a plaintiff paid money to the defendant while labouring under a mistake of fact or where there was a total failure of consideration. The action was a personal action only available in respect of money, rather than other benefits.
English trust law
English trust law concerns the protection of assets, usually when they are held by one party for another's benefit. Trusts were a creation of the English law of property and obligations, and share a subsequent history with countries across the Commonwealth and the United States. Trusts developed when claimants in property disputes were dissatisfied with the common law courts and petitioned the King for a just and equitable result. On the King's behalf, the Lord Chancellor developed a parallel justice system in the Court of Chancery, commonly referred as equity.
Form of action
The forms of action were the different procedures by which a legal claim could be made during much of the history of the English common law. Depending on the court, a plaintiff would purchase a writ in Chancery (or file a bill) which would set in motion a series of events eventually leading to a trial in one of the medieval common law courts. Each writ entailed a different set of procedures and remedies which together amounted to the "form of action". The forms of action were abolished during the 19th century, but they have left an indelible mark on the law.
Contrat en droit anglais
En droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
Quasi-contrat en droit civil français
Selon l'article du code civil français : les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît.
Enrichissement sans cause
En droit civil, l'institution de lenrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement illégitime, enrichissement injustifié ou action de in rem verso ), consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Enrichissement sans cause en droit français La notion d'enrichissement sans cause a été reconnue par la Cour de cassation en 1892.
Equity (droit)
Dans les pays qui suivent la common law , l'equity est le corpus juridique qui a été développé par la Cour de la Chancellerie et qui est maintenant administré concurremment avec la common law. La «common law» est ici utilisée dans son sens étroit, se référant à cet ensemble de lois principalement développées dans les cours supérieures de la Cour du Banc du roi et de la Cour des plaids-communs. Dans les pays de common law, le mot « equity » n'est pas synonyme d'équité générale ou justice naturelle, mais se réfère à un ensemble particulier de règles issues d'un système spécial de tribunaux.
Court of Chancery
thumb|La Cour de la Chancellerie sous le règne de George I.|alt=Un grand nombre de personnes en perruques et robes noires sont réunies dans une vaste pièce. Une grande fresque royale orne le mur du fond, devant lequel sont assis quatre juges. Devant eux, une trentaine de greffiers sont assis autour d'une table, sur laquelle reposent un sceptre et un coussin. La Court of Chancery (Cour de la Chancellerie en français) était un tribunal britannique.
Droit d'Angleterre et du pays de Galles
vignette|Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais : England and Wales ; en gallois : Cymru a Lloegr). Le droit gallois est une partie constitutive du droit anglais. L’Écosse et l’Irlande du Nord possèdent quant à elles des systèmes juridiques distincts.