AmendeUne amende est une sanction pénale ou administrative qui consiste à payer une somme d'argent souvent préalablement fixée par la loi. Dans certaines circonstances, le montant de l'amende peut être basé sur le niveau de revenus du contrevenant. Il en est ainsi en Finlande concernant les amendes relatives à des délits de vitesse ainsi qu'en Suisse. Par exemple, en 2023, un multimillionnaire Finlandais a reçu une amende de 121 000 euros, visant à sanctionner l'excès de vitesse qu'il avait commis.
Criminal justiceCriminal justice is the delivery of justice to those who have been accused of committing crimes. The criminal justice system is a series of government agencies and institutions. Goals include the rehabilitation of offenders, preventing other crimes, and moral support for victims. The primary institutions of the criminal justice system are the police, prosecution and defense lawyers, the courts and the prisons system.
Prisonthumb|upright=1.3|La prison de la Santé, dans le de Paris. Une prison, centre de détention ou pénitencier est un lieu où sont enfermés certaines personnes condamnées appelées prisonniers ou détenus. Par extension, le terme « prison » désigne également la peine d'incarcération, comme dans l'expression . En France, il existe plusieurs catégories d'établissements pénitentiaires, à savoir : les maisons d'arrêt, les centres de détention, les maisons centrales, les centres de semi-liberté et les centres pénitentiaires (qui, pour ces derniers, ont la particularité de réunir au moins deux types d'établissement, comme, par exemple, une maison d'arrêt et un centre de détention).
Strict liabilityIn criminal and civil law, strict liability is a standard of liability under which a person is legally responsible for the consequences flowing from an activity even in the absence of fault or criminal intent on the part of the defendant. Under the strict liability law, if the defendant possesses anything that is inherently dangerous, as specified under the "ultrahazardous" definition, the defendant is then strictly liable for any damages caused by such possession, no matter how careful the defendant is safeguarding them.
Justice réparatriceLa justice réparatrice est un modèle éclectique de justice, où se retrouvent la « justice relationnelle, participative, communautaire, positive ou réformatrice voire restaurative. » La justice réparatrice envisage le crime plus comme un acte contre une personne ou une communauté que contre l’État. La victime y joue un rôle majeur et peut y bénéficier de la part de l’auteur de certaines formes de réparation. La justice réparatrice prend différentes formes mais tous les systèmes ont quelques aspects en commun.
Liste de codes juridiquesEn droit, un code est un recueil de lois ou de règles juridiques (code d'honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État. L'origine du mot code provient de sa polysémie : c'est une extension du sens du mot codex. Code de Hammurabi et code d'Ur-Nammu Corpus juris civilis, comprenant notamment le Code justinien ou Code de Justinien (commandé par Justinien , empereur d'Orient), qui rassemble le droit romain Code de Théodose ou théodosien Code Henri de 1609 Code Marillac de 1614 Code Michau Code Louis (1677) Code du commerce de 1673.
RaisonnableEn droit, l'adjectif raisonnable est couramment utilisé lorsque le législateur souhaite recourir à une norme objective. La norme objective consiste à juger en fonction d'une personne raisonnable, en déterminant si une personne raisonnable placée dans la même situation croirait au caractère raisonnable de ce qui est visé par une disposition législative. Puisque dans un procès, le juge est la personne appelée à juger, ultimement la notion de « personne raisonnable » renvoie à la personne du juge.
Vol (droit)Le vol est une infraction pénale qui consiste à s'approprier frauduleusement un bien mobilier appartenant à autrui. Le vol semble remonter à l'origine de l'humanité. De tous temps et dans toutes les civilisations, il est reconnu et à la fois commis et puni. Il se manifeste par exemple, sur terre, par le grand banditisme, et sur mer, par la piraterie. Des invasions ont eu comme motivation le pillage des peuples voisins. Des batailles meurtrières sont des expéditions punitives en représailles.
Absolute liabilityAbsolute liability is a standard of legal liability found in tort and criminal law of various legal jurisdictions. To be convicted of an ordinary crime, in certain jurisdictions, a person must not only have committed a criminal action but also have had a deliberate intention or guilty mind (mens rea). In a crime of strict or absolute liability, a person could be guilty even if there was no intention to commit a crime. The difference between strict and absolute liability is whether the defence of a “mistake of fact” is available: in a crime of absolute liability, a mistake of fact is not a defence.
Causation (law)Causation is the "causal relationship between the defendant's conduct and end result". In other words, causation provides a means of connecting conduct with a resulting effect, typically an injury. In criminal law, it is defined as the actus reus (an action) from which the specific injury or other effect arose and is combined with mens rea (a state of mind) to comprise the elements of guilt. Causation only applies where a result has been achieved and therefore is immaterial with regard to inchoate offenses.
