Conversion (law)Conversion is an intentional tort consisting of "taking with the intent of exercising over the chattel an ownership inconsistent with the real owner's right of possession". In England & Wales, it is a tort of strict liability. Its equivalents in criminal law include larceny or theft and criminal conversion. In those jurisdictions that recognise it, criminal conversion is a lesser crime than theft/larceny.
Prisonthumb|upright=1.3|La prison de la Santé, dans le de Paris. Une prison, centre de détention ou pénitencier est un lieu où sont enfermés certaines personnes condamnées appelées prisonniers ou détenus. Par extension, le terme « prison » désigne également la peine d'incarcération, comme dans l'expression . En France, il existe plusieurs catégories d'établissements pénitentiaires, à savoir : les maisons d'arrêt, les centres de détention, les maisons centrales, les centres de semi-liberté et les centres pénitentiaires (qui, pour ces derniers, ont la particularité de réunir au moins deux types d'établissement, comme, par exemple, une maison d'arrêt et un centre de détention).
Retributive justiceRetributive justice is a legal punishment that requires the offender to receive a punishment for a crime proportional and similar to its offense. As opposed to revenge, retribution—and thus retributive justice—is not personal, is directed only at wrongdoing, has inherent limits, involves no pleasure at the suffering of others (i.e., schadenfreude, sadism), and employs procedural standards. Retributive justice contrasts with other purposes of punishment such as deterrence (prevention of future crimes), exile (prevention of opportunity) and rehabilitation of the offender.
Réinsertion (droit pénal)La réinsertion des ex-détenus est le processus de réintégration dans la société des personnes condamnées. Elle constitue l'un des principaux objectifs de la pénologie moderne. Son objectif est d'éviter les récidives et multi-récidives. Les peines dites "alternatives" à la peine d'emprisonnement (sanctions communautaires, probation, etc.) impliquent également des mesures d'accompagnement des condamnés après la fin de leur peine.
Actus reusActus reus est le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle). C'est un élément essentiel dans la détermination d'un crime. Ainsi, lorsqu'aucun doute raisonnable ne subsiste par suite de la démonstration de la preuve, l'acte de culpabilité, prouvé de concert avec l'intention de l'individu de commettre une infraction criminelle (mens rea), crée la responsabilité criminelle de l'accusé dans les juridictions criminelles qui suivent le système de la common law (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande).
Détournement de fondsLe détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tiers. Il n'existe pas d'infraction spécifiquement nommée « détournement de fonds » dans le Code criminel. Par contre, l'infraction d'abus de confiance criminel (art. 336 C.cr.) est applicable aux situations factuelles d'appropriation de fonds d'une personne de confiance.
Sanctions (law)Sanctions, in law and legal definition, are penalties or other means of enforcement used to provide incentives for obedience with the law or other rules and regulations. Criminal sanctions can take the form of serious punishment, such as corporal or capital punishment, incarceration, or severe fines. Within the context of civil law, sanctions are usually monetary fines which are levied against a party to a lawsuit or to their attorney for violating rules of procedure, or for abusing the judicial process.
Strict liabilityIn criminal and civil law, strict liability is a standard of liability under which a person is legally responsible for the consequences flowing from an activity even in the absence of fault or criminal intent on the part of the defendant. Under the strict liability law, if the defendant possesses anything that is inherently dangerous, as specified under the "ultrahazardous" definition, the defendant is then strictly liable for any damages caused by such possession, no matter how careful the defendant is safeguarding them.
Défense d'intoxication volontaireEn droit pénal canadien, la défense d'intoxication volontaire est un moyen de défense de qui permet de réduire la portée d'une infraction, selon le degré d'intoxication de l'accusé. Si l'accusé avait un niveau d'intoxication faible ou moyen, cela n'a aucun impact et ce n'est pas un moyen de défense. Si l'accusé avait un degré d'intoxication élevé, il peut transformer une infraction d'intention spécifique en infraction d'intention générale. En outre, cela ne peut pas être utilisé pour les infractions d'intention générale.
Justice réparatriceLa justice réparatrice est un modèle éclectique de justice, où se retrouvent la « justice relationnelle, participative, communautaire, positive ou réformatrice voire restaurative. » La justice réparatrice envisage le crime plus comme un acte contre une personne ou une communauté que contre l’État. La victime y joue un rôle majeur et peut y bénéficier de la part de l’auteur de certaines formes de réparation. La justice réparatrice prend différentes formes mais tous les systèmes ont quelques aspects en commun.
