Omission (droit)L'omission est un concept en droit qui peut être défini comme un manquement volontaire ou involontaire de faire ou de dire qqch alors qu'un devoir d'agir implicite ou explicite existe. En France, chaque avocat peut se faire « omettre » du barreau, c'est-à-dire qu'il reste membre de l'Ordre mais ne peut plus faire état de son titre d'avocat ni exercer cette profession ; cette procédure est employée notamment pour pouvoir exercer des activités incompatibles avec celle d'avocat ou bien pour des raisons de santé.
Strict liability (criminal)In criminal law, strict liability is liability for which mens rea (Law Latin for "guilty mind") does not have to be proven in relation to one or more elements comprising the actus reus ("guilty act") although intention, recklessness or knowledge may be required in relation to other elements of the offense. The liability is said to be strict because defendants could be convicted even though they were genuinely ignorant of one or more factors that made their acts or omissions criminal.
Code pénalUn code pénal est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal. En tant que nom propre, le Code pénal désigne, dans le contexte d’un système juridique, le recueil (généralement unique) prévu à cet effet par la loi. Maroc : Code pénal marocain Tunisie : Code pénal (Tunisie) Canada : Code criminel (Canada) Colombie : Code pénal (Colombie) États-Unis (fédéral) : Titre 18 du Code des États-Unis Brésil : Mexique : Code pénal fédéral du Mexique Argentine : Code pénal (Argentine) Iran : Co
VerdictIn law, a verdict is the formal finding of fact made by a jury on matters or questions submitted to the jury by a judge. In a bench trial, the judge's decision near the end of the trial is simply referred to as a finding. In England and Wales, a coroner's findings used to be called verdicts but are, since 2009, called conclusions (see ). The term "verdict", from the Latin veredictum, literally means "to say the truth" and is derived from Middle English verdit, from Anglo-Norman: a compound of ver ("true", from the Latin vērus) and dit ("speech", from the Latin dictum, the neuter past participle of dīcere, to say).
Droit civilLe droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre. La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le demandeur et le défendeur. Le droit civil est : il garantit l'état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens. En ce sens, il est omniprésent dans la vie quotidienne car il concerne toutes les étapes de la vie d'une personne : naissance, travail, vie familiale, consommation...
Mens reaMens rea, du latin mens (esprit, pensée, disposition d’esprit) et reus-rea (accusé(e), mis(e) en cause), est une locution juridique signifiant la culpabilité morale ou l'esprit criminel. La culpabilité morale d'un individu est un élément essentiel d'un crime dans les juridictions de common law. Le test de la responsabilité criminelle d'un individu est exprimé par la phrase latine : « Actus non facit reum nisi mens sit rea », ce qui signifie que l'acte de culpabilité ne rend pas un individu criminel à moins que l'esprit de cet individu soit aussi coupable.
Vol qualifiéLe vol qualifié (ou parfois vol à main armée) est un vol perpétré avec violence, généralement commis lorsque l'accusé était muni d'une arme, mais pas nécessairement, car cela peut aussi se produire au moyen d'objets ou de menaces. Bien que le terme « vol à main armée » ne figure pas dans le Code criminel, cet acte criminel est réprimé sous le nom de vol qualifié à l'article 344 C.cr. Il s'agit d'un crime passible de l'emprisonnement à perpétuité, avec une peine minimale de cinq ans dans une première infraction et de sept ans en cas de récidive.
Culpabilité (droit français)vignette|Desiring Divinity: Self-deification in Early Jewish and Christian Mythmaking En droit pénal français, la culpabilité est l'état d'une personne qui a adopté le comportement décrit par un texte d'incrimination. La culpabilité est déclarée par un juge qui doit vérifier la réalisation de trois conditions: Il faut premièrement qu'il y ait un lien de causalité entre le comportement et l'incrimination. Il faut également que l'intérêt protégé par la loi ait été mis en péril.
Motive (law)A motive is the cause that moves people to induce a certain action. In criminal law, motive in itself is not an element of any given crime; however, the legal system typically allows motive to be proven to make plausible the accused's reasons for committing a crime, at least when those motives may be obscure or hard to identify with. However, a motive is not required to reach a verdict. Motives are also used in other aspects of a specific case, for instance, when police are initially investigating.
Homicide involontaire coupableDans le droit pénal des États de common law, l'homicide involontaire coupable (anglais : manslaughter) est une infraction pénale que l'on peut définir comme « un homicide commis par une personne qui n'avait pas l'intention spécifique de causer la mort ou de poser l'acte qui l'a entraînée, qu'elle ait agi sous le coup d'une impulsion soudaine ou par suite d'une imprudence ou d'une négligence ». L'homicide involontaire coupable est un crime aux États-Unis.
