Civil law notaryCivil-law notaries, or Latin notaries, are lawyers of noncontentious private civil law who draft, take, and record legal instruments for private parties, provide legal advice and give attendance in person, and are vested as public officers with the authentication power of the State. As opposed to most notaries public, their common-law counterparts, civil-law notaries are highly trained, licensed practitioners providing a full range of regulated legal services, and whereas they hold a public office, they nonetheless operate usually—but not always—in private practice and are paid on a fee-for-service basis.
NotaireLe notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Le notaire est juriste de droit privé et officier public, nommé par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes juridiques civils, dits actes notariés, de juridiction non contentieuse pour lesquels la forme authentique est prescrite par la loi ou requise par les parties (comparants). La profession de notaire remonte au haut Moyen Âge. De nombreux équivalents existent dans le monde et il existe des associations internationales de notaires.
SolliciteurLe solliciteur est un type d'avocat du qui pratique la postulation, le conseil, la rédaction d'actes sous seing privé et de pièces de procédure, la négociation immobilière, et toute autre fonction extrajudiciaire. C'est un juriste généraliste et auxiliaire de justice des pays de tradition de droit anglais, que sont le Royaume-Uni, Hong Kong, l'Irlande, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, l'Inde, anciennement présent au Canada, mais absent aux États-Unis (voir infra).
Admission to practice lawAn admission to practice law is acquired when a lawyer receives a license to practice law. In jurisdictions with two types of lawyer, as with barristers and solicitors, barristers must gain admission to the bar whereas for solicitors there are distinct practising certificates. Becoming a lawyer is a widely varied process around the world. Common to all jurisdictions are requirements of age and competence; some jurisdictions also require documentation of citizenship or immigration status.
Legal document assistantA legal document assistant (LDA, also known as "document technician," "legal document preparer," "legal technician," "online legal document provider" or "legal document clerk") in the United States is a person who is a non-lawyer but authorized to assist with the preparation of legal instruments. Unlike a paralegal, legal document assistants do not work under the supervision of an attorney. The existence of LDAs is a phenomenon in US due to the strict licensing laws for attorneys compared to elsewhere in the world.
SceauUn sceau, ou un scel, est une empreinte destinée à garantir l'authenticité d'un document ou d'une information, et à rendre évidente son éventuelle divulgation ou son altération. Le terme désigne également l'objet, la matrice qui permet de réaliser cette empreinte, ou la marque qui symbolise l'appartenance à un groupe d'ordre divers, comme un parti politique ou une communauté religieuse. L'étymologie du terme vient du grec ancien , en latin anulus, au Moyen Âge le latin signum, sigillum (diminutif de signum) ou bulla, voulant dire « signe ».
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Testament (droit)En droit, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps après sa mort, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. Testament (droit français) Les règles encadrant les testaments sont prévues par les articles 893 et suivants du Code civil français. Dans neuf successions sur dix, il n'y a pas eu de testament. Le testament olographe, le plus simple et le plus courant, contient neuf fois sur dix des omissions, des ambiguïtés ou des imprécisions quand il est fait seul à la maison.
Avocat (métier)En droit, l'avocat est un juriste dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller, représenter, d'assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs droits. Par ailleurs, l'avocat s'acquitte d'une fonction de conseil mais aussi de rédacteur d'actes. Les avocats représentent et défendent leurs clients dans des affaires aussi diverses qu’un divorce, une succession, un litige, un vol, un crime.
BarristerUn barrister (mot traduisible en français par « avocat plaidant ») est un type d'avocat de haut niveau exerçant son métier dans un pays de common law qui conseille, conduit le procès et défend la cause par la plaidoirie et par écrit. Il jouit ainsi du monopole de l'assistance et de la plaidoirie, ainsi que de la rédaction des écritures telles que mémoires (pleadings) et consultations. Le terme barrister désigne le juriste spécialiste qui, dans de nombreux pays de common law, a pour fonction principale mais pas exclusive, d'assister les parties à un procès devant la juridiction saisie de l'affaire.
