Concept
Civil law notary
Concepts associés (13)
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Notaire public
Un notaire public (latin notarius, notary public), dans la plupart des pays de common law, est un officier public qui intervient dans les affaires étrangères et internationales pour accomplir certaines formalités. Selon la common law, le notaire public n'est pas une variété de juriste distincte ; ce n'est qu'une fonction juridique accessoire. Par conséquent, son office ne constitue pas une profession en soi, mais plutôt une charge à part.
Solliciteur
Le solliciteur est un type d'avocat du qui pratique la postulation, le conseil, la rédaction d'actes sous seing privé et de pièces de procédure, la négociation immobilière, et toute autre fonction extrajudiciaire. C'est un juriste généraliste et auxiliaire de justice des pays de tradition de droit anglais, que sont le Royaume-Uni, Hong Kong, l'Irlande, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, l'Inde, anciennement présent au Canada, mais absent aux États-Unis (voir infra).
Mortgage law
A mortgage is a legal instrument of the common law which is used to create a security interest in real property held by a lender as a security for a debt, usually a mortgage loan. Hypothec is the corresponding term in civil law jurisdictions, albeit with a wider sense, as it also covers non-possessory lien. A mortgage in itself is not a debt, it is the lender's security for a debt. It is a transfer of an interest in land (or the equivalent) from the owner to the mortgage lender, on the condition that this interest will be returned to the owner when the terms of the mortgage have been satisfied or performed.
Droit écossais
vignette|Parlement écossais à Édimbourg. L'Écosse possède un système juridique mixte unique en Europe, basé sur la double base du droit romano-civiliste dans la lignée du Code de Justinien et de la common law récente (après l'union). Le système écossais est comparable notamment au droit sud-africain. Depuis l'Acte d'Union de 1707, la législature est partagée avec le reste du Royaume-Uni. Si le système législatif écossais est fondamentalement différent des systèmes gallois et anglais, il fut néanmoins influencé par ce dernier.
Droit romano-civiliste
thumb|450px|Les systèmes juridiques dans le monde. Le droit romano-civiliste, appelé aussi droit romano-germanique (ou droit civil, uniquement au Québec), est un système juridique, qui trouve son origine dans le droit romain, en vigueur dans les États qui admettent que le droit écrit issu de l'expression législative constitue la principale source du droit. Il est souvent opposé au système de common law, dont le cadre intellectuel provient historiquement de la jurisprudence non codifiée créée par les juges, et qui donne une autorité de précédent aux décisions judiciaires antérieures.
Practice of law
In its most general sense, the practice of law involves giving legal advice to clients, drafting legal documents for clients, and representing clients in legal negotiations and court proceedings such as lawsuits, and is applied to the professional services of a lawyer or attorney at law, barrister, solicitor, or civil law notary. However, there is a substantial amount of overlap between the practice of law and various other professions where clients are represented by agents.
Barrister
Un barrister (mot traduisible en français par « avocat plaidant ») est un type d'avocat de haut niveau exerçant son métier dans un pays de common law qui conseille, conduit le procès et défend la cause par la plaidoirie et par écrit. Il jouit ainsi du monopole de l'assistance et de la plaidoirie, ainsi que de la rédaction des écritures telles que mémoires (pleadings) et consultations. Le terme barrister désigne le juriste spécialiste qui, dans de nombreux pays de common law, a pour fonction principale mais pas exclusive, d'assister les parties à un procès devant la juridiction saisie de l'affaire.
Law of agency
The law of agency is an area of commercial law dealing with a set of contractual, quasi-contractual and non-contractual fiduciary relationships that involve a person, called the agent, that is authorized to act on behalf of another (called the principal) to create legal relations with a third party. Succinctly, it may be referred to as the equal relationship between a principal and an agent whereby the principal, expressly or implicitly, authorizes the agent to work under their control and on their behalf.
Contrat de mandat
A power of attorney (POA) or letter of attorney is a written authorization to represent or act on another's behalf in private affairs (which may be financial or regarding health and welfare), business, or some other legal matter. The person authorizing the other to act is the principal, grantor, or donor (of the power). The one authorized to act is the agent, attorney, or in some common law jurisdictions, the attorney-in-fact.