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Concept
Intérêt supérieur de l'enfant
Résumé
L’intérêt supérieur de l’enfant est une notion de droit international privé introduite en 1989 par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, et reprise depuis par de nombreuses législations nationales et supranationales. Il n’existe pas de définition précise de cette notion ni de consensus autour son contenu ; elle demeure généralement entendue de manière très large comme la prise en compte de la personne et du point de vue de l’enfant dans toutes les décisions qui peuvent le concerner, qu’elles émanent d’États, d’institutions publiques ou privées, de tribunaux ou d’administrations. L’introduction officielle de l’intérêt supérieur de l’enfant consacre une longue évolution juridique internationale faisant passer l’enfant d’objet de droit à sujet de droit.
L’intérêt supérieur de l’enfant fait l’objet de controverses en raison de son absence de définition, du risque d’insécurité juridique et de conflit avec le droit des parents. L’application de ce principe général dans les législations nationales donne lieu selon les traditions juridiques à des interprétations très variables, génératrices de litiges pouvant aller jusqu'au niveau diplomatique dans les situations de divorces binationaux. Ces litiges opposent plusieurs traditions familiales entre lesquelles la notion d’intérêt supérieur de l’enfant ne tranche pas, en particulier lorsque sont impliqués des États (Allemagne, Japon) privilégiant le principe de résidence, c’est-à-dire la parenté sociale et la stabilité de la résidence de l’enfant au détriment du lien avec la famille de naissance.
Alors que l’intérêt de l’enfant était jusque-là laissé à la discrétion de son milieu familial (puissance paternelle), des États occidentaux ont commencé à s’intéresser à l’enfant en tant que sujet de droit de façon progressive à partir du , dans le contexte des grandes lois sociales. En France, les grandes étapes de cette évolution sont la loi de 1884 limitant le travail des enfants, celle de 1882 sur l’instruction publique obligatoire, celle de 1989 sur la déchéance de la puissance paternelle.
Source officielle
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