Concept
Defense (legal)
Concepts associés (6)
Affirmative defense
An affirmative defense to a civil lawsuit or criminal charge is a fact or set of facts other than those alleged by the plaintiff or prosecutor which, if proven by the defendant, defeats or mitigates the legal consequences of the defendant's otherwise unlawful conduct. In civil lawsuits, affirmative defenses include the statute of limitations, the statute of frauds, waiver, and other affirmative defenses such as, in the United States, those listed in Rule 8 (c) of the Federal Rules of Civil Procedure.
Consentement
vignette|Poignée de mains représentant un accord de consentement. Le consentement est le fait de se prononcer en faveur de l'accomplissement d'un projet ou d'un acte, ou de ne pas s'y opposer. Le consentement sexuel fait référence au fait de donner son accord pour une activité sexuelle donnée. L'âge de consentement est une notion proche de celle de majorité sexuelle, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un consentement peut être validement obtenu.
Excuse
In American jurisprudence, an excuse is a defense to criminal charges that is distinct from an exculpation. Justification and excuse are different defenses in a criminal case (See Justification and excuse). Exculpation is a related concept which reduces or extinguishes a person's culpability, such as a their liability to pay compensation to the victim of a tort in the civil law. The excuse provides a mitigating factor for a group of persons sharing a common characteristic.
Défense fondée sur les troubles mentaux
En droit criminel, une défense fondée sur les troubles mentaux repose sur l'argument selon lequel un défendeur n'est pas criminellement responsable d'un acte qu'il a commis en raison d'un trouble mental l'affligeant au moment de commettre l'acte. La défense fondée sur les troubles mentaux ne doit pas être confondu avec l'excuse de provocation, dans laquelle le défendeur est responsable, mais sa responsabilité est atténuée en raison de son état mental temporaire. Elle s'oppose également à la légitime défense.
Charge de la preuve (droit)
vignette|La balance de justice Cet article présente la notion juridique de charge de la preuve (aussi nommée fardeau de la preuve) en fonction des pays et des branches du droit. Généralement, en droit civil, chaque partie doit apporter des éléments de preuve pour établir les faits et en déduire le droit. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé. La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ».
Poursuite (droit)
En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile). En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP).