Ère LochnerL'ère Lochner désigne une période de l'histoire des États-Unis et en particulier de la Cour suprême, durant laquelle celle-ci s'opposait à toute loi réglementant le travail au nom d'un laissez-faire généralisé. Si le nom provient de l'arrêt Lochner v. New York de 1905, on date en général la période comme allant de (1897) à de 1937, dans lequel la Cour suprême opéra un revirement de jurisprudence en soutenant la constitutionnalité d'une législation de l'État de Washington imposant un salaire minimum.
Government interestGovernment or state interest is a concept in law that allows the state to regulate a given matter. The concept may apply differently in different countries, and the limitations of what should and should not be of government interest vary, and have varied over time. In the United States, the concept of government interest arises especially when certain constitutional issues are before a court of law.
Rational basis reviewIn U.S. constitutional law, rational basis review is the normal standard of review that courts apply when considering constitutional questions, including due process or equal protection questions under the Fifth Amendment or Fourteenth Amendment. Courts applying rational basis review seek to determine whether a law is "rationally related" to a "legitimate" government interest, whether real or hypothetical. The higher levels of scrutiny are intermediate scrutiny and strict scrutiny.
Droit à l'éducationvignette|Trois enfants lisant un livre ensemble dans un village du Népal. Le droit à l'éducation est le droit d'être éduqué, d'avoir accès à la connaissance et lui permettre de s’épanouir. On peut le trouver sur divers traités nationaux et internationaux sous la forme de conventions de pactes et de chartes, tels que la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ou encore la Convention relative aux droits de l'enfant en 1989.
Strict scrutinyIn U.S. constitutional law, when a law infringes upon a fundamental constitutional right, the court may apply the strict scrutiny standard. Strict scrutiny holds the challenged law as presumptively invalid unless the government can demonstrate that the law or regulation is necessary to achieve a "compelling state interest". The government must also demonstrate that the law is "narrowly tailored" to achieve that compelling purpose, and that it uses the "least restrictive means" to achieve that purpose.
Substantive due processSubstantive due process is a principle in United States constitutional law that allows courts to establish and protect certain fundamental rights from government interference, even if they are unenumerated elsewhere in the U.S. Constitution. Courts have asserted that such protections come from the due process clauses of the Fifth and Fourteenth amendments to the U.S. Constitution, which prohibit the federal and state governments, respectively, from depriving any person of "life, liberty, or property, without due process of law".
Convention relative aux droits des personnes handicapéesLa Convention relative aux droits des personnes handicapées - connue également sous le nom de Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) - est une convention internationale pour la dignité, l'égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes avec des handicaps en tous genres. L’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle.
Droit de propriétéLe droit de propriété est le droit d'user (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) d'une chose, d'en être le maître absolu dans les conditions fixées par la loi. Dans le droit français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ( du Code civil). La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit civil.
Droit au respect de la vie privéedroite|vignette| Le respect de la vie privée peut être limitée par la surveillance – dans ce cas par la vidéosurveillance. Le droit à la vie privée est un élément juridique qui vise à protéger le respect de la vie privée des individus. Plus de 150 constitutions nationales mentionnent le droit à la vie privée. Le , l'assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) rédigée à l'origine pour garantir les droits individuels de chacun, en tout lieu.
Tribunal constitutionnel fédéral d'AllemagneLe Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne (Bundesverfassungsgericht, abrégé en BVerfG) est la allemande. Créé en 1951 et siégeant à Karlsruhe (dans le Bade-Wurtemberg), il juge de la conformité des lois à la Loi fondamentale de 1949. Le Tribunal constitutionnel fédéral contrôle l’application de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne et notamment le respect des droits fondamentaux qui y sont énoncés. Sa fonction est définie par les articles 92 à 94 de la Loi fondamentale.
