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Concept
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Résumé
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parfois appelée charte européenne des droits fondamentaux, est une déclaration des droits fondamentaux adoptée le par l'Union européenne. Elle est mise en œuvre par le traité de Nice.
Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la Charte à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) et lui donne une valeur juridiquement contraignante (la charte disposant dès lors de la même valeur juridique que les traités). La Pologne et le Royaume-Uni se voient accorder par le protocole 30 une dérogation ; ce n'est pas une option de retrait mais une précision concernant l'absence d'invocabilité de la Charte dans certains champs sociaux.
La charte a été signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le . Cette Charte est le résultat d'une procédure originale - et sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne - qui peut être ainsi résumée :
Les Conseils européens de Cologne (3 et ) et de Tampere (octobre 1999) ont donné mandat à un groupe de travail, autoproclamé en Convention, de rédiger un projet. Constituée en décembre 1999, elle adopte son projet le .
Le Conseil européen de Biarritz (13 et ) a donné son accord unanime sur ce projet et l'a transmis au Parlement européen et à la Commission.
Le Parlement européen a donné son accord le et la Commission le .
Au nom de leurs institutions, les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont signé et proclamé la Charte le à Nice.
Celle-ci a été proclamée une nouvelle fois le lors d'une cérémonie officielle au Parlement européen à Strasbourg.
La Charte des droits fondamentaux a acquis pleine force contraignante par le traité sur l'Union européenne (article 6, paragraphe 1 TUE), tel que révisé par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le . La Charte a depuis cette date la même valeur que les traités.
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