Concept
Droit de rétention
Concepts associés (18)
Droit de gage
Le droit de gage ou simplement gage est un droit réel limité qui assujettit une chose à la garantie d'une créance en capital. On distingue les droits de gage qui portent sur des choses mobilières, comme le nantissement, et les droits de gage qui portent sur des choses immobilières, comme l'hypothèque ou la cédule hypothécaire. Le droit de gage fait en général partie du droit des sûretés et des droits réels. Droit des sûretés en France En droit français, le gage est une sûreté réelle mobilière, c'est-à-dire une garantie donnée à un créancier sur un bien meuble corporel appartenant à son débiteur.
Mortgage law
A mortgage is a legal instrument of the common law which is used to create a security interest in real property held by a lender as a security for a debt, usually a mortgage loan. Hypothec is the corresponding term in civil law jurisdictions, albeit with a wider sense, as it also covers non-possessory lien. A mortgage in itself is not a debt, it is the lender's security for a debt. It is a transfer of an interest in land (or the equivalent) from the owner to the mortgage lender, on the condition that this interest will be returned to the owner when the terms of the mortgage have been satisfied or performed.
Saisie immobilière
vignette|Maison à Salinas, Californie, sous saisie immobilière. Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006 et est régie par les articles Abrogé par Ordonnance du - art. 4 (V) et par le du code des procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution (« JEX ») contrôle la régularité de la procédure, tranche les litiges qui peuvent naître à cette occasion et ordonne la vente du bien saisi.
Créancier
Un créancier est une personne qui possède une créance représentée par un titre de créance sur une personne, une entreprise ou un État souverain, appelé débiteur. On distingue les créanciers privilégiés des créanciers chirographaires. Le créancier peut avoir recours aux droits réels accessoires pour garantir l'exécution de l'obligation en jeu. Non seulement une enterprise, une societé et un pays mais aussi un prêteur privé peut agir en tant que prêteur.
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Propriété personnelle
La propriété personnelle (en anglais personal property) est un type de propriété hérité du droit romain qu'on retrouve aujourd'hui dans le système de droit anglais dit de Common law mais qui ne correspond à aucune classification française. La propriété personnelle porte sur des biens mobiliers corporels ou non, et se distingue de la « propriété réelle » (real property) qui porte sur l'immobilier. En droit romain, la propriété personnelle est appelée propriété mobilière (n'importe quelle chose qui peut être déplacée d'un endroit à un autre).
Crédit hypothécaire
Un crédit hypothécaire est un crédit immobilier qui est garanti par une hypothèque, c'est-à-dire que le prêteur dispose du bien immobilier sous-jacent comme garantie sur le prêt. En France, près de 40% des crédits immobiliers sont adossés à une hypothèque, alors que près de 60% sont garantis par un cautionnement mutualisé. Il existe deux types de prêts hypothécaires : le prêt acquisition classique : l'hypothèque intervient comme une garantie au bénéfice du prêteur.
Bailment
Bailment is a legal relationship in common law, where the owner transfers physical possession of personal property ("chattel") for a time, but retains ownership. The owner who surrenders custody to a property is called the "bailor" and the individual who accepts the property is called a "bailee". The bailee is the person who possesses the personal property in trust for the owner for a set time and for a precise reason and who delivers the property back to the owner when they have accomplished the purpose that was initially intended.
Hypothèque
vignette|Composition d'un crédit hypothécaire La définition exacte du mot hypothèque varie en profondeur en fonction du système juridique où se situe cette sûreté réelle affectée à l'exécution d'une obligation. Hypothèque en droit français Une hypothèque est, en droit civil français, une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé, ce qui l'oppose au gage, où le débiteur remet un objet de valeur à son créancier comme garantie de remboursement.
Mechanic's lien
A mechanic's lien is a security interest in the title to property for the benefit of those who have supplied labor or materials that improve the property. The lien exists for both real property and personal property. In the realm of real property, it is called by various names, including, generically, construction lien. The term "lien" comes from a French root, with a meaning similar to link, which is itself ultimately descended from the Latin ligamen, meaning "bond" and ligare, meaning "to bind".