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Concept
Négociation collective
Résumé
La négociation collective est une notion importante concernant les conditions de travail individuelles et qui fait appel aux partenaires sociaux.
La négociation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et aux besoins de l’entreprise.
En droit canadien, il existe un droit à la négociation collective en vertu de l'article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada a reconnu dans l'arrêt Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique de 2007 que l'article 2 d) de la Charte canadienne inclut le droit à la négociation collective.
Le Code du travail québécois est consacré à la définition des associations accréditées d'employés.
L'article 53 du Code du travail prévoit une obligation de fond de négocier avec diligence et bonne foi :
Le contenu de l'obligation de négocier de bonne foi est précisée aux paragraphes 99 à 105 de l'arrêt Health Services and Support de la Cour suprême.
La négociation collective a deux fonctions:
Premièrement, la négociation collective permet de déterminer les salaires et les conditions de travail d’un groupe donné de travailleurs couverts par « une convention signée dans le cadre de négociations libres et volontaires entre les deux parties indépendantes concernées ».
Deuxièmement, elle permet aux employeurs et aux travailleurs de définir, grâce à un accord, les règles et les ententes des relations qu'ils entretiennent. La négociation collective a lieu entre un groupe d'employeurs, un employeur, plusieurs organisations d'employeurs d'une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs d'autre part. Elle agit à différents niveaux, que ça soit au milieu d'une unité de production d'une entreprise, au niveau de global l'entreprise, ou encore aux plans sectoriel, régional ou national.
Les délégués syndicaux négocient collectivement avec l’employeur.
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