Êtes-vous un étudiant de l'EPFL à la recherche d'un projet de semestre?
Travaillez avec nous sur des projets en science des données et en visualisation, et déployez votre projet sous forme d'application sur Graph Search.
Concept
Fiction juridique
Résumé
Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante :
Cette définition ouvre aux notions d'« artifice juridique », de « législateur souverain » et d'« effet de droit ».
Dès l'Antiquité, le droit romain fait grand usage de ce concept, que l'on peut rapprocher d'un acte de langage. Le juriste allemand Rudolf von Jhering (1818-1892) le voyait comme .
Cette manipulation de la réalité, fondée sur la logique du droit, peut s'exercer sur un fait, une situation ou une norme. Elle consiste soit à nier, soit à prétendre sciemment à une supposée vérité afin d'amener le débat non pas sur le terrain de la preuve, mais du fond.
Les sources matérielles du droit, législatives ou jurisprudentielles font appel à la fiction pour exercer une emprise sur la réalité.
Les droits coutumiers ou prétoriens, en particulier les systèmes de common law, font traditionnellement un grand usage de fictions juridiques.
La personnalité juridique.
L’enfant à naître est supposé né chaque fois qu’il en va de son intérêt (principe Infans conceptus), en matière d'héritage notamment.
L'adoption, qui fait de l'enfant adopté celui des parents adoptifs.
Nul n'est censé ignorer la loi est un autre exemple de fiction juridique employée en droit.
L'absence : une personne décédée peut survivre juridiquement. Au contraire, une personne vivante peut être réputée morte et doit alors être l'objet d'une résurrection judiciaire.
En matière de droit des successions, la théorie des comourants précise, en l'absence de circonstances exactes de la mort des membres d'une famille, l'ordre des décès en fonction de l'âge et du genre.
Le fonds de commerce.
Le droit de rétention accordé au gagiste sans dépossession depuis la Loi de modernisation de l'économie le 4 août 2008, qui ne repose sur aucun fondement de connexité (materielle, conventionnelle ou juridique).
Au Royaume-Uni, la loi interdit aux membres du Parlement de démissionner. En revanche, elle prévoit que les membres du Parlement acceptant de recevoir un office de la Couronne sont démis de leurs fonctions, et doivent se représenter s'ils veulent y être maintenus.
Source officielle
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.