Fiction juridique

Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante : Cette définition ouvre aux notions d'« artifice juridique », de « législateur souverain » et d'« effet de droit ». Dès l'Antiquité, le droit romain fait grand usage de ce concept, que l'on peut rapprocher d'un acte de langage. Le juriste allemand Rudolf von Jhering (1818-1892) le voyait comme . Cette manipulation de la réalité, fondée sur la logique du droit, peut s'exercer sur un fait, une situation ou une norme. Elle consiste soit à nier, soit à prétendre sciemment à une supposée vérité afin d'amener le débat non pas sur le terrain de la preuve, mais du fond. Les sources matérielles du droit, législatives ou jurisprudentielles font appel à la fiction pour exercer une emprise sur la réalité. Les droits coutumiers ou prétoriens, en particulier les systèmes de common law, font traditionnellement un grand usage de fictions juridiques. La personnalité juridique. L’enfant à naître est supposé né chaque fois qu’il en va de son intérêt (principe Infans conceptus), en matière d'héritage notamment. L'adoption, qui fait de l'enfant adopté celui des parents adoptifs. Nul n'est censé ignorer la loi est un autre exemple de fiction juridique employée en droit. L'absence : une personne décédée peut survivre juridiquement. Au contraire, une personne vivante peut être réputée morte et doit alors être l'objet d'une résurrection judiciaire. En matière de droit des successions, la théorie des comourants précise, en l'absence de circonstances exactes de la mort des membres d'une famille, l'ordre des décès en fonction de l'âge et du genre. Le fonds de commerce. Le droit de rétention accordé au gagiste sans dépossession depuis la Loi de modernisation de l'économie le 4 août 2008, qui ne repose sur aucun fondement de connexité (materielle, conventionnelle ou juridique). Au Royaume-Uni, la loi interdit aux membres du Parlement de démissionner. En revanche, elle prévoit que les membres du Parlement acceptant de recevoir un office de la Couronne sont démis de leurs fonctions, et doivent se représenter s'ils veulent y être maintenus.

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Concepts associés (8)

Séances de cours associées (1)

Procès en droit français

En droit français, un procès est un litige soumis à une juridiction, laquelle peut être par exemple une cour ou un tribunal. À l'issue du procès, une décision est rendue. En France, la décision est généralement appelée jugement, lorsque la juridiction qui l'a rendue est appelée tribunal, ou arrêt, lorsque cette juridiction est appelée « cour ». Avant toute action, la compétence juridique doit être définie de manière à savoir auprès de quel type de tribunal l'action en justice doit être portée et à quel endroit elle le sera.

Capacity (law)

Legal capacity is a quality denoting either the legal aptitude of a person to have rights and liabilities (in this sense also called transaction capacity), or altogether the personhood itself in regard to an entity other than a natural person (in this sense also called legal personality). Natural person in French law Capacity covers day-to-day decisions, including: what to wear and what to buy, as well as, life-changing decisions, such as: whether to move into a care home or whether to have major surgery.

Accusé

Un accusé est une personne visée par un ou plusieurs chefs d'accusation dans une procédure pénale. Dans le Code criminel canadien, le mot français "prévenu" est souvent utilisé pour traduire le mot anglais accused, par exemple à l'article 493 C.cr. : Cependant, puisque certains prévenus sont jugés au moyen d'un acte d'accusation (lors de procès devant juge et jury (art. 574 C.cr.) ou de procès devant juge seul (art. 566 C.cr.

Réglementation mondiale : valeurs et principes DH-415: Ethics and law of AI

Examine la réglementation mondiale, les méthodes d'interprétation traditionnelles et les principes éthiques de l'IA, en mettant l'accent sur les droits de la personne, l'équité et la responsabilité.