English criminal lawEnglish criminal law concerns offences, their prevention and the consequences, in England and Wales. Criminal conduct is considered to be a wrong against the whole of a community, rather than just the private individuals affected. The state, in addition to certain international organisations, has responsibility for crime prevention, for bringing the culprits to justice, and for dealing with convicted offenders.
CambriolageUn cambriolage (mot d'argot cambriolle formé à partir du provençal cambro lui-même issu du latin camera, « chambre ») est la violation de lieu privé, l'entrée dans un lieu sans autorisation, généralement par effraction, dans l'intention d'y commettre un vol. Le nombre de cas de cambriolage est lié à plusieurs facteurs : le tissu urbain, la densité de population, la présence de frontières, la disponibilité des forces de l'ordre. Un cambriolage est plus fréquent la journée que la nuit, car une majorité de gens sont à leur travail de jour et donc absents du domicile.
Criminal libelCriminal libel is a legal term, of English origin, which may be used with one of two distinct meanings, in those common law jurisdictions where it is still used. It is an alternative name for the common law offence which is also known (in order to distinguish it from other offences of libel) as "defamatory libel" or, occasionally, as "criminal defamatory libel". It is also used as a collective term for all offences which consist of the publication of some prohibited matter in a libel (in permanent form), namely defamatory libel, seditious libel, blasphemous libel and obscene libel.
Mayhem (crime)Mayhem is a common law criminal offense consisting of the intentional maiming of another person. Under the law of England and Wales and other common law jurisdictions, it originally consisted of the intentional and wanton removal of a body part that would handicap a person's ability to defend themselves in combat. Under the strict common law definition, initially this required damage to an eye or a limb, while cutting off an ear or the nose was not deemed to be sufficiently disabling.
Séditionvignette|Graffiti anti-confinement à Milan en 2020. La sédition est synonyme d'incitation à l'émeute, à la révolte et au soulèvement contre la puissance établie. Dans nombre de pays anglo-saxons, il s'agit d'une qualification juridique faisant référence à des écrits, discours ou organisations qui sont considérés par la justice comme incitant à l'insurrection contre l'ordre établi. L'acception juridique moderne de la sédition dans les pays anglo-saxons remonte à l'ère élisabéthaine (vers 1590).
Incendie volontairevignette|Véhicules détruits par incendie volontaire en Grande-Bretagne en 2011 L'incendie volontaire ou, plus souvent, l'incendie criminel est l'incendie causé volontairement et de manière criminelle. Pyromanie Le principal motif pour la commission d'un tel crime est la pyromanie, manie poussant des individus à mettre le feu à des bâtiments, des forêts ou autres articles inflammables. La fraude à l'assurance est aussi un motif à la commission d'incendies volontaires : des individus peuvent ainsi mettre le feu à des articles ou des bâtiments assurés afin de percevoir la prime d'assurance.
Entrave à l'exercice de la justiceL’entrave à l'exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d'interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique. L'entrave à l'exercice de la justice commence lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parle d'entrave à la saisine de la justice. A contrario la cessation concertée de l'action de la justice ou grève des magistrats est interdite dans de nombreux pays. En droit pénal canadien, on distingue entre l'entrave au travail des policiers et l'entrave à la justice.
Ex post facto lawAn ex post facto law is a law that retroactively changes the legal consequences (or status) of actions that were committed, or relationships that existed, before the enactment of the law. In criminal law, it may criminalize actions that were legal when committed; it may aggravate a crime by bringing it into a more severe category than it was in when it was committed; it may change the punishment prescribed for a crime, as by adding new penalties or extending sentences; it may extend the Statute of limitations; or it may alter the rules of evidence in order to make conviction for a crime likelier than it would have been when the deed was committed.
Vol qualifiéLe vol qualifié (ou parfois vol à main armée) est un vol perpétré avec violence, généralement commis lorsque l'accusé était muni d'une arme, mais pas nécessairement, car cela peut aussi se produire au moyen d'objets ou de menaces. Bien que le terme « vol à main armée » ne figure pas dans le Code criminel, cet acte criminel est réprimé sous le nom de vol qualifié à l'article 344 C.cr. Il s'agit d'un crime passible de l'emprisonnement à perpétuité, avec une peine minimale de cinq ans dans une première infraction et de sept ans en cas de récidive.
Seditious libelSedition and seditious libel were criminal offences under English common law, and are still criminal offences in Canada. Sedition is overt conduct, such as speech and organization, that is deemed by the legal authority to tend toward insurrection against the established order: if the statement is in writing or some other permanent form it is seditious libel. Libel denotes a printed form of communication such as writing or drawing. American scholar Leonard W.
