Concept
Ex post facto law
Concepts associés (16)
Constitution de la République italienne
La Constitution de la République italienne est la loi fondamentale de l'État italien, qui à ce titre occupe le sommet de la hiérarchie des normes dans le système juridique de la République. Considérée comme une constitution écrite, rigide, longue, votée, compromissoire, laïque, démocratique et essentiellement programmatique, elle est faite de 139 articles ainsi que de 18 dispositions transitoires et finales. Elle est la deuxième constitution de l'Italie unifiée, après le Statut albertin de 1848 qui servait de loi suprême à l'État italien lorsqu'il était un royaume.
Nulla poena sine lege
Nulla poena sine lege (Latin for "no penalty without law", Anglicized pronunciation: 'nʌlə_'piːnə_'saɪniː_'liːdʒiː ) is a legal principle which states that one cannot be punished for doing something that is not prohibited by law. This principle is accepted and codified in modern democratic states as a basic requirement of the rule of law. It has been described as "one of the most 'widely held value-judgement[s] in the entire history of human thought. In modern European criminal law, e.g.
Double peine
En droit pénal, la double peine est le fait de condamner à deux peines une personne morale ou physique pour le même motif (et non pas à la juger et à la condamner une deuxième fois, ce qui serait en contradiction avec la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne). La notion est appelée « double péril » (double jeopardy) en common law (droit commun). L'article 11 h) de la Charte canadienne des droits et libertés protège contre le double péril.
Common law offence
Common law offences are crimes under English criminal law, the related criminal law of some Commonwealth countries, and under some U.S. State laws. They are offences under the common law, developed entirely by the law courts, having no specific basis in statute. Under the criminal law of Australia the Criminal Code Act 1995 (Commonwealth) abolished all common law offences at the federal level. The Australian Capital Territory, the Northern Territory, Queensland, Tasmania and Western Australia have also abolished common law offences, but they still apply in New South Wales, South Australia and Victoria.
État d'urgence
L'état d'urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse. Des circonstances exceptionnelles, extrêmes, imprévisibles, peuvent amener un État, sur un territoire donné, pour une durée déterminée, à une restriction des lois, réputées démocratiques, et jugées insuffisantes pour faire face à un danger public en cours ou imminent, contrairement aux normes de l'État de droit courant.
Bill d'attainder
En droit anglais et en Common law, un bill d'attainder (anglais bill of attainder, act of attainder, writ of attainder) est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. La constitution des États-Unis, article , section 9, prohibe les bills d'attainder. Bill d'attainder en droit canadien Au Canada, les bills d'attainder sont rarissimes et vraisemblablement désuets dans la pratique législative, mais il existe un précédent dans l'affaire Blanche Garneau (1922).
Grâce (droit)
La grâce est le droit d'annuler ou de modifier une peine, confié en général par la justice à la plus haute instance politique du pays. La grâce entraîne la non-mise à exécution de la peine ou de la peine subsistante et s'apparente à un « pardon ». N'effaçant pas la condamnation, elle se distingue donc : de l’amnistie, qui efface la condamnation et annule la peine subsistante, sans effet sur la peine déjà effectuée ; de la révision judiciaire d'un procès, à même d'annuler la condamnation et, autant que faire se peut, toutes ses conséquences.
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Droit international pénal
Le droit international pénal est une branche du droit située à l'intersection du droit international public et du droit pénal, qui s'attache à la responsabilité pénale individuelle dans les crimes considérés comme internationaux. Un crime international est un acte qui est universellement reconnu comme un acte criminel et qui revêt une importance internationale. Le droit international pénal est une matière relativement nouvelle. Ce caractère contemporain sous-tend des difficultés quant à l'exposition d'une définition générale et précise.
Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient
vignette|upright=1.7|Le Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient dans le quartier d'Ichigaya à Tokyo. Le Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient, en abrégé TMIEO, aussi nommé Tribunal de Tokyo, Tribunal militaire de Tokyo, est créé le pour juger les grands criminels de guerre japonais de la Seconde Guerre mondiale lors du procès de Tokyo. La création du TMIEO n'est qu'une des pièces d'un ensemble plus vaste de mesures prises pour réprimer les crimes de guerre.