Concept

Acquittement (droit)

Résumé
L'acquittement est un verdict dans un procès pénal signifiant que le tribunal n'a pas pu prouver que l'accusé a commis l'infraction reprochée. Description Un acquittement est prononcé quand il n'y a pas eu d'infraction ou que les faits ne sont pas suffisamment établis. Il n'est donc pas nécessaire de prouver que le suspect n'a rien fait de répréhensible pour obtenir un acquittement. Dans le système juridique, le suspect est considéré comme innocent si sa culpabilité ne peut être prouvée légalement et de manière convaincante. Et dans la mesure où la culpabilité de la personne mise en cause n'a pas été prouvée, la présomption d'innocence posée par la loi n'est jamais renversée, et l'innocence affirmée par la loi demeure pleinement acquise. En général, un suspect ne fait pas appel d'un acquittement vu qu'il n'y a aucun intérêt. Le procureur (représentant le ministère public) peut le faire à moins que le délai d'appel ne soit expiré. L'acquittement ne doit pas être conf
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.
Publications associées

Chargement

Personnes associées

Chargement

Unités associées

Chargement

Concepts associés

Chargement

Cours associés

Chargement

Séances de cours associées

Chargement