Concept

Rational basis review

Concepts associés (10)

Graph Chatbot

Chattez avec Graph Search

Posez n’importe quelle question sur les cours, conférences, exercices, recherches, actualités, etc. de l’EPFL ou essayez les exemples de questions ci-dessous.

AVERTISSEMENT : Le chatbot Graph n'est pas programmé pour fournir des réponses explicites ou catégoriques à vos questions. Il transforme plutôt vos questions en demandes API qui sont distribuées aux différents services informatiques officiellement administrés par l'EPFL. Son but est uniquement de collecter et de recommander des références pertinentes à des contenus que vous pouvez explorer pour vous aider à répondre à vos questions.

Connectez-vous pour utiliser Chat avec Graph Search

Strict scrutiny

In U.S. constitutional law, when a law infringes upon a fundamental constitutional right, the court may apply the strict scrutiny standard. Strict scrutiny holds the challenged law as presumptively invalid unless the government can demonstrate that the law or regulation is necessary to achieve a "compelling state interest". The government must also demonstrate that the law is "narrowly tailored" to achieve that compelling purpose, and that it uses the "least restrictive means" to achieve that purpose.

Droits fondamentaux

thumb|La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, une des premières consécration juridiques de droits fondamentaux. Les (parfois libertés fondamentales) sont un ensemble de droits et libertés ayant un caractère essentiel pour l'individu ; ils sont en principe assurés dans un État de droit et une démocratie. Ils comprennent . Dans la doctrine juridique, le concept est relativement récent et il existe plusieurs façons d'appréhender la « fondamentalité » d'un droit ou d'une liberté.

Government interest

Government or state interest is a concept in law that allows the state to regulate a given matter. The concept may apply differently in different countries, and the limitations of what should and should not be of government interest vary, and have varied over time. In the United States, the concept of government interest arises especially when certain constitutional issues are before a court of law.

Intermediate scrutiny

Intermediate scrutiny, in U.S. constitutional law, is the second level of deciding issues using judicial review. The other levels are typically referred to as rational basis review (least rigorous) and strict scrutiny (most rigorous). In order to overcome the intermediate scrutiny test, it must be shown that the law or policy being challenged furthers an important government interest by means that are substantially related to that interest.

Substantive due process

Substantive due process is a principle in United States constitutional law that allows courts to establish and protect certain fundamental rights from government interference, even if they are unenumerated elsewhere in the U.S. Constitution. Courts have asserted that such protections come from the due process clauses of the Fifth and Fourteenth amendments to the U.S. Constitution, which prohibit the federal and state governments, respectively, from depriving any person of "life, liberty, or property, without due process of law".

Suspect classification

In United States constitutional law, a suspect classification is a class or group of persons meeting a series of criteria suggesting they are likely the subject of discrimination. These classes receive closer scrutiny by courts when an Equal Protection claim alleging unconstitutional discrimination is asserted against a law, regulation, or other government action, or sometimes private action. When a law or government action affects a group that falls under a "suspect classification," courts apply the strict scrutiny standard in reviewing the constitutional validity of a law or action.

Clause de protection égale

vignette|Le représentant John A. Bingham de l'Ohio, principal rédacteur du quatorzième amendement. Le membre du Congrès John Bingham de l'Ohio a été le principal rédacteur de la clause de protection égale. La Clause de Protection égale, qui fait partie du Quatorzième Amendement de la Constitution des États-Unis, dispose que : La Clause de Protection égale peut être vue comme une tentative pour garantir la promesse d'un engagement déclaré des États-Unis sur le fait que tous les hommes sont nés égaux devant la loi, en autorisant le pouvoir judiciaire à renforcer ce principe contre les États.

Griswold v. Connecticut

Griswold v. Connecticut, , est une décision de justice importante aux États-Unis. La Cour suprême des États-Unis déclara que la constitution américaine protégeait le droit à la vie privée. Le jugement portait sur une loi de l'état du Connecticut la Comstock law qui interdisait toute personne d'utiliser . La Cour a statué que la loi était inconstitutionnelle par l'effet consistant à nier aux citoyens défavorisés l’accès à une assistance médicale et à des informations à jour concernant les méthodes appropriées de contrôle des naissances.

Lawrence v. Texas

Lawrence v. Texas (539 U.S. 558) est un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 2003, déclarant la loi texane sur la sodomie, qui visait les relations homosexuelles exclusivement, incompatible avec les exigences de due process affirmées dans le Quatorzième amendement de la Constitution fédérale. L'affaire débute en 1998, lorsque John Geddes Lawrence et Tyron Garner sont condamnés sur le fondement d'une loi du Texas interdisant les rapports sexuels anaux entre personnes de même sexe.

Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis

Le amendement à la Constitution des États-Unis, ratifié le sous l'impulsion de John Armor Bingham vise à protéger le droit des anciens esclaves afro-américains émancipés par le Treizième amendement de la Constitution des États-Unis, en particulier dans les États du sud. Il garantit la citoyenneté à toute personne née aux États-Unis et affirme la nécessité de garantir l'égale protection de tous ceux qui se trouvent sur son territoire.